Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863298 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 177/07 177/07 Classements : Mots-clés : Délai pour interjeter appel, point de départ du délai d'appel, computation des délais, appel tardif Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864255 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 28388 28388 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité de la banque, Exception d'arrêté de compte Références : L00LC41 A674 Sommaire : Les relevés de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864268 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 31955 31955 Classements : Mots-clés : Economique, Abus de position dominate, Parasitisme (publicitaire), Publicité comparative, EPT - Integral, Tango Tele 2 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 1/2007 95236 et 97773; 1/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Mission : veiller au déroulement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 451/07 451/07 Classements : Mots-clés : Procédure pénale, Commission rogatoire internationale, Entraide judiciaire en matière pénale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 451/07 451/07; (arrêt 38/08Ch.c.C.) Classements : Mots-clés : Procédure pénale, Commission rogatoire internationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2007 496/2007 496/2007 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Publicité comparative, Dénigrement Références : L00L01000000020730

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2007 139/2007; 98966 98966 Classements : Mots-clés : Filiation, Filiation légitime, Modes d'établissement, Reconnaissance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2007 91/2007 102647; 91/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Consentement, Erreur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863299 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2007 19/2007 2378 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne des droits de l'homme, témoin, divorce, coups et blessures volontaires à conjoint,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2007 373/07 96176; 373/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résiliation, Contrat de concession

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863756 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2007 106/07 106/07 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Ordonnance du juge d'instruction, Recevabilité de l'appel, Ordonnance à caractère juridictionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863757 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2007 106/07 106/07 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Demande de consultation du dossier, Communication des pièces d'un dossier, Droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862875 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2007 151/07 151/07 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut d'assurance, véhicule en panne Références : L00L01000000030416 A1 Sommaire : Un véhicule en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863539 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2007 30667 30667 Classements : Mots-clés : Procédure civil, Exéquatur, Intérêt à agir, Intérêt né et actuel : créancier au moment du dépôt de la requête Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863540 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2007 30667 30667 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Annulation de l'ordonnance d'exéquatur, Conditions : art. 34 et 35 Règl. Bruxelles I, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2007 837/2007 837/2007 Classements : Mots-clés : Droit , pénal , vol , soustraction frauduleuse , remise volontaire ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863076 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2007 31744 31744 Classements : Mots-clés : Divorce liquidation-partage, Droits a pension, Bien propre, Prime assurance, Récompense Références : L00LC10 A1404 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864267 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2007 28560 28560 Classements : Mots-clés : Economique, Société civile, Dissolution, Survie de la personnalité morale pour sa liquidation , Principe étendu aux sociétés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2007 121/2007 68481; 121/2007 Classements : Mots-clés : Droit d'enregistrement, Contrainte, Motivation Références : Sommaire : La