Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2007 633/07 103432; 633/07 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Voiture, Preuve du vol, Degré de vraisemblance exigée, Constatation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864462 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2007 60/2007 11769; 60/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité notariale, Obligation de conseil, Constitution d'une société, Régime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2007 71/2007 101557 ; 71/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, obligations, paiement, adage "qui paie mal paie deux fois", exceptions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2007 74/2007 105914 ; 74/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Publicité foncière, droit réel, opposabilité à l'acquéreur d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2007 70/2007 81530 ; 70/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, compensation légale, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2007 16/2007 16/2007 Classements : Mots-clés : 1) nullité d'un acte de l'instruction préparatoire, forclusion, in limine litis, procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2007 492/2007 105043 ; 492/2007 Classements : Mots-clés : économique, liquidation de sociétés, mésentente grave entre associés Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862888 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 31078 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité du préposé, faute dans l'exercice des fonctions, tiers lésé, limites de sa mission, acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863700 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 31078 31078 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Immunité de responsabilité, Préposé, Cadre de la mission, Charge des risques, Acte étranger à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863909 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 600/07 100682; 600/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863841 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2007 220/2007 100628; 220/2007 Classements : Mots-clés : TVA, Enregistrement, Receveur, Capacité à agir en justice, Assignation à jour fixe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864944 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 56/2007 12003; 56/2007 Classements : Mots-clés : Donation avec charges, Action en revocation, Recevabilité, Qualité pour agir Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 123/2007 101187 et 102129; 123/2007 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Pollution, Fuite du réservoir, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 125/2007 103841; no 125/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2007 121/2007 102255; 121/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Compromis de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2007 209/2007 95872; 209/2007 Classements : Mots-clés : Enregistrement, TVA, Recours contre décision de rectification ou de taxation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2007 521/07 106886; no 521/07 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Signification au lieu du siège social ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2007 519/07 85435; 519/07 Classements : Mots-clés : Economique, Dividendes, Distribution, Actionnaire, Cédant d'actions, Dividende

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863407 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Clause fixant durée pour accomplissement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863078 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Communauté légale, Pouvoirs des époux, Acte de disposition, Consentement des deux époux, Absence consentement d'