Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863863 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2007 31193 et 31347 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Article 579 NCPC, deux conditions, Tranché partie du principale + ordonné mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863929 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2007 31121 31121 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Simulations, Contre-lettre, Dissimulation d'une partie du prix de vente, Fraude fiscale, Preuve, Preuve par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867320 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2007 31245 31245 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acte de notariété, Testaments, Insanité d'esprit, Preuve, Mise sous tutelle, Curatelle, Prescription,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863659 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2007 31089 31089 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Demande en revendication, Assignation en distraction, Nécessité de l'énonciation des titres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863660 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2007 31089 31089 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procès-verbal de saisie-exécution, Formalités des exploits, Mention du requérant reproduite de manière claire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2007 175/2005 67783 ; 175/2007 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, notaire, validité d'un acte notarial, obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2007 109/2007 91182 et 93243; no 109/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, Intérêt pour agir, Aptitude à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2007 106/2007 103467 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Troubles de voisinage, Trouble anormal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2007 105/2007 99982 ; 105/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés , cautionnement, interprétation, clause de style Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2007 107/2008 99618; 107/2007 Classements : Mots-clés : Action en justice, Intérêt pour agir, Qualité pour agir Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2007 470/07 106259; 470/07 Classements : Mots-clés : Economique, Créance d'un associé envers la société, Libération du solde du capital

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867343 Cour d'appel Ch.c.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 148/07 148/07 Classements : Mots-clés : Circulation, Saisie, Demande en restitution - demande mainlevée, Epouse / Epoux, Qualité pour agir, Qualité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 56/2007 104309 ; 56/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, enfant naturel, cohabitation parents,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 486/07 486/07; (arrêt 298/07 Ch.c.C.) Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Entraide judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 52/2007 107107 ; 52/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, résiliation unilatérale avant terme, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 486/07 486/07 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Entraide internationale en matière pénale, Commission rogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2007 397/07 101625 ; 397/07 Classements : Mots-clés : économique, mandat d'administrateur, révocation ad nutum , faculté à caractère d'ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2007 1125/2007 1125/2007 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, port public de faux nom, publicité Références : L00LC30 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2007 1125/2007 1125/2007 Classements : Mots-clés : Restitution, Victime de l'infraction, Légitime propriétaire, Légitime détenteur, Objets

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2007 1125/2007 1125/2007 Classements : Mots-clés : Restitution, Demande de mainlevée de la saisie, Requête en mainlevée de saisie, Jugement