Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862886 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 30465 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle / indemnisation des victimes, transporteur aérien, régime primaire de responsabilité, dommage subi par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864258 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 29682 29682 Classements : Mots-clés : Economique, Agent commercial, Pouvoir de négociation, Pouvoir de conclure Références : Sommaire : Elle relève qu’il n’est pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863077 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 31576 31576 Classements : Mots-clés : Régime matrimonial, Loi 4 février 1974 sur réforme, Régimes matrimoniaux, Communauté ancienne reduite aux acquêts Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 152/2007 104210 ; 152/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande en validation d'une saisie-arrêt, plusieurs demandes par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2007 151/2007 74329; 151/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation, Ingratitude, Révocation Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862876 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2007 187/07 187/07 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut d'assurance, pocket bike, immatriculation Références : Sommaire : Un cycle à moteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2007 340/07 104009 ; 340/07 Classements : Mots-clés : économique, violation du secret bancaire, obligation de résultat (oui), responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2007 50/2007 106839 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail à durée déterminée, bail écrit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2007 44/2007 106841 ; 44/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, appel, recevabilité, acquiescement au jugement, conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2007 1025/2007 1025/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Banqueroute frauduleuse, Détournement de fonds, Preuve Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863298 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 177/07 177/07 Classements : Mots-clés : Délai pour interjeter appel, point de départ du délai d'appel, computation des délais, appel tardif Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864255 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 28388 28388 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité de la banque, Exception d'arrêté de compte Références : L00LC41 A674 Sommaire : Les relevés de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864268 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 31955 31955 Classements : Mots-clés : Economique, Abus de position dominate, Parasitisme (publicitaire), Publicité comparative, EPT - Integral, Tango Tele 2 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 1/2007 95236 et 97773; 1/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Mission : veiller au déroulement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 451/07 451/07 Classements : Mots-clés : Procédure pénale, Commission rogatoire internationale, Entraide judiciaire en matière pénale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2007 451/07 451/07; (arrêt 38/08Ch.c.C.) Classements : Mots-clés : Procédure pénale, Commission rogatoire internationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2007 496/2007 496/2007 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Publicité comparative, Dénigrement Références : L00L01000000020730

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2007 139/2007; 98966 98966 Classements : Mots-clés : Filiation, Filiation légitime, Modes d'établissement, Reconnaissance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2007 91/2007 102647; 91/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Consentement, Erreur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863299 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2007 19/2007 2378 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne des droits de l'homme, témoin, divorce, coups et blessures volontaires à conjoint,