Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2007 373/07 96176; 373/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résiliation, Contrat de concession

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863756 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2007 106/07 106/07 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Ordonnance du juge d'instruction, Recevabilité de l'appel, Ordonnance à caractère juridictionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863757 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2007 106/07 106/07 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Demande de consultation du dossier, Communication des pièces d'un dossier, Droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862875 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2007 151/07 151/07 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut d'assurance, véhicule en panne Références : L00L01000000030416 A1 Sommaire : Un véhicule en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863539 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2007 30667 30667 Classements : Mots-clés : Procédure civil, Exéquatur, Intérêt à agir, Intérêt né et actuel : créancier au moment du dépôt de la requête Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863540 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2007 30667 30667 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Annulation de l'ordonnance d'exéquatur, Conditions : art. 34 et 35 Règl. Bruxelles I, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2007 837/2007 837/2007 Classements : Mots-clés : Droit , pénal , vol , soustraction frauduleuse , remise volontaire ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863076 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2007 31744 31744 Classements : Mots-clés : Divorce liquidation-partage, Droits a pension, Bien propre, Prime assurance, Récompense Références : L00LC10 A1404 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864267 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2007 28560 28560 Classements : Mots-clés : Economique, Société civile, Dissolution, Survie de la personnalité morale pour sa liquidation , Principe étendu aux sociétés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2007 121/2007 68481; 121/2007 Classements : Mots-clés : Droit d'enregistrement, Contrainte, Motivation Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2007 61/2007 90566; 61/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Fait du vendeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2007 255/2007 255/2007 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Publicité trompreuse Références : Sommaire : Il résulte des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863857 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2007 17/07 2408; 17/07 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appels jugements rendus par la justice de paix en matière commerciale, Choise entre procédure civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2007 250/2007 102038; 250/2007 Classements : Mots-clés : Erreur dans l'indication du numéro d'immatriculation au registre de commerce et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2007 759/2007 759/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Rébellion, Rébellion à plusieurs, Rébellion avec bande, Absence de concert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863406 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 23035 et 23114 23035 et 23114 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Voitures de luxe, Réticence du preneur d'assurance, Vols récents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864157 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 23035 et 23114 23035 et 23114 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Acquiescement, Conclusions d'appel tendant à la confirmation du jugement attaqué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864266 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 31588 31588 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Scission, Dissolution, Action en justice par société dissoute, Nullité de fond Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862869 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 126/07 126/07 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité de la preuve, vidéo surveillance, enregistrement vidéo, liberté de la preuve, preuve déloyale ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864265 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2007 31445 31445 Classements : Mots-clés : Ecdonomique, Faute grave et caractérisée ayant contribuée à la faillite, Interdiction d'exercer une activité commerciale