Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864458 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2007 486/07 V. 486/2007 Classements : Mots-clés : Droit de la défense - procès équitable, Dépassement du délai raisonnable, Contester le bien fondé des préventions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863847 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2007 25979 25979 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Libéralités, Testament, Légataire universel, Reprise d'instance, Héritiers réservataires, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863408 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 30230 et 30322 30230 et 30322 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Architecte, Défaut de conformité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863405 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2007 31064 31064 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de prêt, Banques, Responsabilité civile, Crédit accordé inconsidérément, Caution, Préjudice, Banque tardant à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863758 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 443/07 443/2007 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence territoriale internationale, Compétence territoriale, Crime décriminalisé, Prorogation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863632 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/09/2007 31814 31814 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Entrée en vigueur règlement Bruxelles I , Acte notarié reçu avant le 1er mars 2002 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863633 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/09/2007 31814 31814 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Caractère exécutoire de l'acte litigieux, Validité ou nullité de l'acte Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863542 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 31294 31294 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Conditions, Rejet de l'exéquatur, Notification ou signification en temps utile, Recours exercé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863541 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 31294 31294 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur / Règl. Bruxelles I Références : EURL3R00000001222 A66 AL1 Sommaire : A titre liminaire, la Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863896 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 31824 31824 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Recevabilité, Conditions, Défense à l'action principale (1), Exception d'incompétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863900 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 28724 28724 Classements : Mots-clés : Droit civil, Autorité de chose jugée, Jugement avant dire droit Références : Sommaire : En effet, si les jugements avant dire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866959 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 32080 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, rétractation ordonnance présidentielle , saisie-arrêt , conditions de fond , saisissant doit être créancier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864158 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 31802 31802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement ordonnant 1 mesure d'instruction, Elément de décision définitive devant trancher

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864793 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 31988 31988 Classements : Mots-clés : Jugement de divorce - contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Débiteur d'aliments, Frais incompressibles -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863429 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 30520 30520 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve écrite, Impossibilité morale, Preuve de l'impossiblité morale, Appréciation du juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863694 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 31793 31793 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,droit civil, Demande d'expertise afin de chiffrer le préjudice matériel, Demande tendant à l'institution d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863693 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 31793 31793 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Principe du contradictoire, Moyens de droit relevés d'office, Parties invitées à présenter observations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863434 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 30271 30271 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement de l'indu, Action en répétition, Erreur du solvens, Erreur fautive, Paiement d'une dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865657 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 353/07 X 353/07 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Toxicomanie, Blanchiment, Tentative Références : L00L01000009730219 A8-1 L00L01000009730219 A11 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865718 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 353/07 353/07 Classements : Mots-clés : blanchiment, tentative de blanchiment, infraction tentée, infraction consommée, commencement d'exécution Références :