Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056942 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2017 104/17 42412 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056941 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2017 56/17 39907 & 41783 Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034071 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2017 96/17 44153 Classements : 2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055240 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2017 92/17 41411 Classements : 6.1.6.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Placement des salariés Aides à l'embauche

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055261 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2017 55/17 43132 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034070 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2017 91/17 43275 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055265 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 53/17 40749 Classements : 1.1.1.4.10.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034846 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2017 52/17 42653 Classements : Mots-clés : vente en état futur d'achèvement, délai de livraison, retard, cession de créance, notification, moyen de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034069 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 85/17 43501 Classements : 2.1.2.7.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation légitime (Art. 312 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034068 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 84/17 38385 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038460 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 86/17 43710 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055241 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 49/17 40836 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100080501 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 68/17 43755 Classements : 1.12.3.6 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Compétence et exécution - Règlement CE n

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101245 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 67/17 44269 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101246 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2017 47/17 36166 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079686 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2017 48/17 42430 Classements : 2.1.4.5.2.1.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034067 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2017 77/17 43065 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100047283 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2017 70/17 43764 Classements : 1.1.1.4.8.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100047300 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2017 70/17 43764 Classements : 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux inférieurs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055300 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2017 62/17 35426 Classements : 5.3.1.1.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'