Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 163/2008 105037; 163/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Décision fixent la périodicité de déclaration de TVA, Recours contre cette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 162/2008 99282; 162/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Clause limitative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864418 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2008 32510 32510 Classements : Mots-clés : Economique, Association sans but lucratif, Pas de publication des statuts au Mémorial, Personnalité juridique passive, Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863979 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2008 32510 32510 Classements : Mots-clés : Economique,Bail Commercial, Association sans but lucratif, Défaut de publication des statuts, Défaut de personnalité juridique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2008 421/08 104561; 421/08 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Délivrance, Conformité de la chose vendue, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 93/2008 114100 ; 93/2008 Classements : Mots-clés : Droit commercial, facture acceptée, acceptation, silence Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 704/08 704/08 Classements : Mots-clés : Economique, Résolution de l'assemblée des actionnaires relative à la décharge accordée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 92/2008 114349 ; 92/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail, Bail commercial, qualification, convention occupation précaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 95/2008 110414 ; 95/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, aliments, modification convention de divorce, besoins accrus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 94/2008 108577 ; 94/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, aliments, créancier d'aliments remarié, pas d'activité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000606 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 26/08 2503 ; 26/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , commune , bourgmestre , tiers (non ) , partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863476 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 32363 32363 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Clause de non-concurrence, Décharge donnée à la salariée de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 32677 32677 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Garantie d'évaluation et d'appréciation de la mission du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 1693/2008 1693/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Médias, Publication, Site internet, Activité rédactionnelle régulière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 151/2008 105641; 151/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Prestation de services, s'établie à l'étranger, Demande en remboursement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863643 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 149/2008 111370; 149/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence du TA, Plurialité de demandes, Accident, Même cause:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863980 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2008 32550 32550 Classements : Mots-clés : Economique, Mandat d'administrateur, Révocabilité ad nutum, Règle d'ordre public, Convention de nature à dissuader, La société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865808 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2008 385/08 93920; 385/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoin, Capacité de témoigner, Incapacité de témoigner d'une personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2008 384/08 100672; 384/08 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité de la banque, Ordre de paiement, Signature fausse, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2008 384/2008 100672; 384/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Reprise d'instance, Procédure engagée par l'administrateur