Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864674 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32460 32460 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Contrainte, Aucune forme solennelle, Nom du receveur, Indication de la créance Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863924 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32602 32602 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Condition réputée accomplie, Accomplissement empêché par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864936 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32583 32583 Classements : Mots-clés : Liquidation communauté, Bien propre, Valeur au jour du mariage, Industrie personnelle d'un époux, Récompense, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863925 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32573 32573 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Absence de terme fixe stipulé, Condition censée défaillie, Certitude que l'évènement n

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000622 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 445/08 112709 Classements : Mots-clés : Procédure civile , demande incidenté , demande reconventionnelle ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2008 96/2008 106023 ; 96/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, commissison agents immobiliers, absence mandat écrit, preuve: compromis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2008 96/2008 106023 ; 96/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, action contre associés d'une société civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864637 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 30866 30866 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération du salarié, Convention collective, Nature du travail presté Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863498 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 32690 32690 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Compétence de juridictions du travail, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 163/2008 105037; 163/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Sommation à tiers détenteur, Demande en nullité d'un acte de poursuite ou d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 163/2008 105037; 163/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Décision fixent la périodicité de déclaration de TVA, Recours contre cette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 162/2008 99282; 162/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Clause limitative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864418 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2008 32510 32510 Classements : Mots-clés : Economique, Association sans but lucratif, Pas de publication des statuts au Mémorial, Personnalité juridique passive, Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863979 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2008 32510 32510 Classements : Mots-clés : Economique,Bail Commercial, Association sans but lucratif, Défaut de publication des statuts, Défaut de personnalité juridique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2008 421/08 104561; 421/08 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Délivrance, Conformité de la chose vendue, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 93/2008 114100 ; 93/2008 Classements : Mots-clés : Droit commercial, facture acceptée, acceptation, silence Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 704/08 704/08 Classements : Mots-clés : Economique, Résolution de l'assemblée des actionnaires relative à la décharge accordée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 92/2008 114349 ; 92/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail, Bail commercial, qualification, convention occupation précaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 95/2008 110414 ; 95/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, aliments, modification convention de divorce, besoins accrus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2008 94/2008 108577 ; 94/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, aliments, créancier d'aliments remarié, pas d'activité