Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863696 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2008 31777 31777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'huissier, Nullité, Fausse indication de domicile ou de siège social, Nullité de forme, Grief,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863926 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2008 31777 31777 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Voiture, Preuve du vol, Charge de la preuve, Assuré, Vraisemblance des facts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2008 83/2008 113592 ; 83/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement, paiement, exécution provisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2008 80/2008 114185 ; 80/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil Bail commercial, sursis, besoin d'occupation personnelle des lieux loués

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863404 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 31792 31792 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'agence, Contrat d'entreprise, Résiliation unilatérale, Agence, Indemmisation Références : L00LC10 A1794

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 258/08 258/08 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Entraide pénale internationale, Commission rogatoire internationale, Recours en annulation, Requête en nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864677 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 31200 31200 Classements : Mots-clés : TVA, Procédure administrative non contentieuse, Applicabilité (non) Références : L00L01000009790212 A76 L00L01000009781201 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865466 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 29/2008 pénal 2528; 29/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Blanchiment, Tentative, Compte bloqué Références : L00LC30 A51 Sommaire : le fait que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864676 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 31200 31200 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Recours en annulation, Bulletins de taxation, Décision directoriale Références : L00L01000009790212 A76

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863754 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 29/2008 2528; 29/2008 Classements : Mots-clés : Stupefiants, Circonstance aggravante, Organisation criminelle, Défaut d'indication des éléments constitutifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863755 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 29/2008 2528; 29/2008 Classements : Mots-clés : Blanchiment d'argent, Compte bancaire bloqué, Infraction impossible, Circonstance indépendante de l'auteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 1527/2008 1527/2008 Classements : Mots-clés : Droit de l'Homme, droit à un procès équitable, langue, langue officielle, copie du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863803 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Terrains à bâtir, Clause soumettant la vente à l'aval du notaire, Condition impossible, Rôle du notaire rédacteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000624 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 33029 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , expertise , expert , récusation , causes , amitié notoire avec l'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863851 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 25300 25300 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Insanité d'esprit, Moment, Preuve Références : L00LC10 A901 Sommaire : Pour déterminer si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864421 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Rabattement (non), Intervention volontaire en instance d'appel, Intervention à titre conservatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863692 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 32091 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement implicite, Actes ou faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863439 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32814 32814 Classements : Mots-clés : Droit civil, Régime matrimonial, Loi applicable, Communauté de biens, Donation entre vifs à titre gratuit, Consentement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864413 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 32091 Classements : Mots-clés : Civil, Condition suspensive, Companies de vente, Condition de l'aval du notaire instrumentaire, Rôle du notaire rédacteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863806 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32552 32552 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, Infiltrations d'eau à travers toiture, Vice caché, Notion, Clause