Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864154 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Intervention volontaire, Recevabilité, L'intervention doit être conservatoire si formée pour la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864153 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Article 153 NCPC, Article 264 alinéa 2 NCPC, Indication numéro d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2008 134/2008 102425; 134/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Prestation de services, Faisceau d'éléments et d'actes, Prestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2008 623/2008 107315 et 107899; 623/2008 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Somme d'argent inscrite en compte, Corps certain (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2008 635/08 98546; 635/08 Classements : Mots-clés : Civil, Action en répétition de l'indu, Action de in rem verso, Caractère subsidiaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863810 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 30225 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vices décelables, Absence de garantie, Erreur sur qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863437 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32520 32520 Classements : Mots-clés : Séparation de biens, Contribution aux charges du mariage, Clause notariée réglant la contribution, Présomption caractère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864937 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32705 32705 Classements : Mots-clés : Action paulienne, Donation, Preuve Références : L00LC10 A1167 L00LC10 A1315 Sommaire : Le demandeur à l’action paulienne qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864012 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 29042 29042 Classements : Mots-clés : Economique, Demande en restitution Références : Sommaire : La demande de restitution doit être formée par l’auteur de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863438 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32712 32712 Classements : Mots-clés : Communauté de biens, Cabinet médical, Clientèle ( Patientèle), Valeur patrimonial, Cession Références : L00LC10 A1401 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 325/08 112718; 325/08 Classements : Mots-clés : Economique, Facture acceptée, Dommages - intérêts Références : Sommaire : Il y a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 323/08 108913; 323/08 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport, Transport de marchandises par route, Application de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864324 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2008 221/08 221/08 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, Entraide en matière pénale, Commission rogatoire internationale, Recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2008 76/2008 110197 ; 76/2008 Classements : Mots-clés : procédure civile - procédure commerciale, Procédure en matière commerciale sans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2008 75/2008 111020 ; 75/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, intérêt à agir, transaction, préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2008 591/08 591/08 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Débauchage de salariés, Usage de moyens frauduleux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863467 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2008 31620 31620 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Demande en remboursement d'un paiement d'impôts par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863752 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2008 24/2008 2496 ; 24/2008 Classements : Mots-clés : Pourvoi en cassation, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Action publique non prescrite Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2008 26/2008 2527 ; 26/2008 Classements : Mots-clés : Circulation routière, Influence d'alcool, Ivresse, Conduité en état d'ivresse, Conduite sans influence d'alcool,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863813 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2008 122/08 112484; 122/08 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Contrats conclus avec