Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2008 70/2008 107744; 70/2008 Classements : Mots-clés : Impôt, Répétition de l'indu Références : L00L01000009711229 A2 AL1 ET 2 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2008 69/2008 63780 ; 69/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, saisie-arrêt, confiscation avoirs appartenant au créancier, saisie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2008 70/2008 107744 ; 70/2008 Classements : Mots-clés : société, Droit fiscal / droit d'appoint, prélèvement droit d'apport sur opération d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2008 70/2008 107744; 70/2008 Classements : Mots-clés : Droit d'apport, Siège de la société, Siège de la direction effective, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863749 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 21/2008 2495 ; 21/2008 Classements : Mots-clés : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Instruction criminelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863466 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 32062 32062 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec effet immédiat, Licenciement justifiée, Recours de l'Etat, Remboursement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863750 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 23/2008 2522 ; 23/2008 Classements : Mots-clés : Cassation, Vice de forme substantiel, Erreur matérielle, Qualité du prévenu Références : L00LC42 A120 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863759 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 20/2008 2471; 20/2008 Classements : Mots-clés : Meurtre, Eléments constitutifs, Intention de tuer, Trouble mental, Altération du discernement Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863751 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 23/2008 2522 ; 23/2008 Classements : Mots-clés : Cautionnement, Présentation du prévenu à l'audience, Restitution, Expulsion du territoire luxembourgeois, Cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 20/2008 2471; 20/2008 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale, Altération du discernement, Intention de commettre l'infraction, Incidence sur la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 112/2008 98804; 112/2008 Classements : Mots-clés : Etat Civil - Filiation, Filiation, Présomption de paternité, Reconnaissance par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 478/08 92223; 478/08 Classements : Mots-clés : Economique, Cession de parts sociales par un administrateur de la société Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863713 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2008 31342 ,31524 et 31885 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Notaire, Fonction d'officier public, Devoir de conseil, Obligation d'assurer l'efficacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866586 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2008 31924 Classements : Mots-clés : filiation, filiation légitime, divorce, garde, autorité parentale conjointe, filiation naturelle, égalité devant la loi, Article 5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864932 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2008 31924 31924 Classements : Mots-clés : Autorité parentale, Divorce, Enfant légitime, Enfant naturel, Discrimation, constitutionnalité Références : L00LC10 A302 AL1E

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864183 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 41/2008 11050; 41/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Règles générales du contrat d'assurance, Prescription, Loi applicable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865787 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 43/2008 13407 ; 43/2008 Classements : Mots-clés : compétence internationale, compétence territoriale, liens de rattachement, immeuble,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864036 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 45/2008 11681; 45/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865788 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 43/2008 13407 ; 43/2008 Classements : Mots-clés : contrat international, loi applicable, domicile du débiteur, paiement, quérable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864171 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 41/2008 11050; 41/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Règles générales du contrat d'assurance, Prescription, Loi applicable