Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864184 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 41/2008 11050; 41/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Règles générales du contrat d'assurance, Régime pris en charge par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864037 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 45/2008 11681; 45/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Consentement, Dol,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864035 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 45/2008 11681; 45/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Chose objet de la vente, Vente de la chose d'autrui, Nullité relative,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864185 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2008 41/2008 11050; 41/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Loi du 16 mai 1891 et loi du 27 juillet 1997, Droit transitoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2008 63/2008 113048 ; 63/2008 Classements : Mots-clés : droit civil - droit commercial, transport international de marchandises, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2008 63/2008 113048 ; 63/2008 Classements : Mots-clés : droit civil, contrat, conditions générales, opposabilité, ignorance de la langue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2008 504/2008 504/2008 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Qualité de commerçant du défendeur n'est pas requise,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000605 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 29729 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société anonyme , administrateur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863464 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 31953 et 32643 31953 et 32643 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Démission de la salariée, Fautes graves de l'employeur, Non-paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863465 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 32857 32857 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Licenciement oral, Preuve du licenciement, Intention de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863762 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 16/2008 2477; 16/2008 Classements : Mots-clés : Pourvoi en cassation - recevabilité, Pourvoi par la partie civile, Effet dévolutif du pourvoi par la partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 16/2008 2477; 16/2008 Classements : Mots-clés : Prescription, Acte interruptif de la prescription, Acte d'instruction ou de poursuite, Transmis du juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 475/2008 112714 et 112715; 475/2008 Classements : Mots-clés : Economique, Société en liquidation, Opposition, Demande reconventionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866588 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2008 32589 Classements : Mots-clés : droit civil, succession ab intestat, succession anormale, adoption simple, droit de retour, famille d'origine, fente Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866587 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2008 32589 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, quotité disponible, conjoint survivant, adoption simple, adopté Références : L00LC10 A913

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864794 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2008 33404 33404 Classements : Mots-clés : Droit de visite et d'hébergement , Nature, Janction en cas de non-exercice, Astreinte, Violence domestique, Mesure d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863482 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/2008 825/08 825/08 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Licenciement oral, Point de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2008 419/08 91615; 419/08 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Secret professionnel, Limites Références : L00L01000009480128 A17

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2008 57/2008 109890 ; 57/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, aliments, prescription quiquennale, créance non fixée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2008 54/2008 113018 ; 54/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil Bail, obligation du bailleur , responsabilité vices cachés, présence