Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863637 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Transaction, Prescription, Qualification d'une indemnité conventionnelle, Volonté des parties, Non-application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864711 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Transaction, Compétence du juge saisi Références : L00LC40 A2044 Sommaire : En effet le dessaisissement du juge en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865004 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 31612 31612 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Obligation qui sert de base à la demande, Fourniture de services, Présomption de fourniture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863636 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Transaction, Compétence du juge saisi, Problème d'exécution ou d'interprétation Références : L00LC10 A2044

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 30/08 2486;30/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pouvoir en cassation, Recevabilité, Dispositions régissant recevabilité du pouvoir sont d'ordre public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864712 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Transaction, Prescription, Qualification de l'indemnité conventionnelle :, Astreinte non Références : L00LC10 A2066 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863804 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction , Dessaisissement du juge, Limites, Difficultés d'exécution ou d'interprétation, Indemnité conventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 2026/08 2026/2008 Classements : Mots-clés : Coups et blessures involontaires, Accident de travail, Cause de justification, Faute de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 2026/08 2026/2008 Classements : Mots-clés : Loi, Règlement grand-ducal, Règlement d'exécution, Conformité aux prescriptions de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863661 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Tardiveté, Date de la signification ou de la modification d'un acte, Législation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863662 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de caution judicatum solvi, Obligation à l'encontre du demandeur, Ne vaut pas pour le défendeur qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865931 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 32327 32327 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action individuelle, Assemblée, Parties communes, Annexe, Autorisation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865548 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Nomination d'un sequestre, Secret bancaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 103/2008 114612 ; 103/2008 Classements : Mots-clés : bail à loyer, sous-location, cession, distinction, sous-location: bail nouveau,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 758/2008 92906; 758/2008 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence << ratione loci >>/ territoriale, Connexité des demandes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 106/2008 114595 ; 106/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, mesure d'instruction, témoin, incapacité de témoigner en justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 744/08 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Débauchage de salariés ou de clientèle, Faute distincte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863499 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2008 32860 32860 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motif économique, Imprécision des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2008 171/2008 114779;171/2008 Classements : Mots-clés : Mariage, Opposition à mariage, Recevabilité, Formalités, Démence du futur époux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864256 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 31798 et 32953 31798 ,32953 Classements : Mots-clés : Economique, Personne morale, Technique de la représentation, Théorie de l'organe, Engagements du représentant