Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863662 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de caution judicatum solvi, Obligation à l'encontre du demandeur, Ne vaut pas pour le défendeur qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865931 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 32327 32327 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action individuelle, Assemblée, Parties communes, Annexe, Autorisation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865548 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Nomination d'un sequestre, Secret bancaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 103/2008 114612 ; 103/2008 Classements : Mots-clés : bail à loyer, sous-location, cession, distinction, sous-location: bail nouveau,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 758/2008 92906; 758/2008 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence << ratione loci >>/ territoriale, Connexité des demandes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 106/2008 114595 ; 106/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, mesure d'instruction, témoin, incapacité de témoigner en justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2008 744/08 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Débauchage de salariés ou de clientèle, Faute distincte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863499 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2008 32860 32860 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motif économique, Imprécision des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2008 171/2008 114779;171/2008 Classements : Mots-clés : Mariage, Opposition à mariage, Recevabilité, Formalités, Démence du futur époux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864256 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 31798 et 32953 31798 ,32953 Classements : Mots-clés : Economique, Personne morale, Technique de la représentation, Théorie de l'organe, Engagements du représentant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864674 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32460 32460 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Contrainte, Aucune forme solennelle, Nom du receveur, Indication de la créance Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863924 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32602 32602 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Condition réputée accomplie, Accomplissement empêché par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864936 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32583 32583 Classements : Mots-clés : Liquidation communauté, Bien propre, Valeur au jour du mariage, Industrie personnelle d'un époux, Récompense, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863925 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32573 32573 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Absence de terme fixe stipulé, Condition censée défaillie, Certitude que l'évènement n

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000622 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 445/08 112709 Classements : Mots-clés : Procédure civile , demande incidenté , demande reconventionnelle ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2008 96/2008 106023 ; 96/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, commissison agents immobiliers, absence mandat écrit, preuve: compromis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2008 96/2008 106023 ; 96/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, action en justice, action contre associés d'une société civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864637 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 30866 30866 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération du salarié, Convention collective, Nature du travail presté Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863498 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 32690 32690 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Compétence de juridictions du travail, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 163/2008 105037; 163/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Sommation à tiers détenteur, Demande en nullité d'un acte de poursuite ou d'un