Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2008 2096/2008 2096/2008 Classements : Mots-clés : Présomption d'innocence, Charge de la preuve, Cause exclusive de culpabilité, Fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2008 2096/2008 2096/2008 Classements : Mots-clés : Question préjudicielle civile, Le juge de l'action est le juge de l'exception, Eléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2008 2096/2008 2096/2008 Classements : Mots-clés : Cause de justification, Erreur de droit, Conditions, Erreur invincible Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2008 2096/2008 2096/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Etrangers, Permis de travail, Travail " après poste ", Rémunération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863995 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2008 29158 29158 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Loi applicable, Contrat immobilier Références : INTL10000009800619 A4 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864950 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2008 2078/2008 2078/2008 Classements : Mots-clés : Libellé obscur, Nullité de la citation si saisine par ordonnance de renvoi, Ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865371 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2008 63/2008 13573; 63/2008 Classements : Mots-clés : Régimes matrimoniaux, Séparation de biens, Acte notariée, Construction sur terrain propré

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2008 178/2008 111496 & 112781 ; 178/2008 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur, acte notarié chinois, acte de naissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2008 177/2008 102438; 177/2008 Classements : Mots-clés : Filiation, Filiation naturelle, Action en recherche de Paternité, Loi Applicable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2008 113/2008 111776 ; 113/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Pension alimentaire à titre personnel, capacités financières propres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863637 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Transaction, Prescription, Qualification d'une indemnité conventionnelle, Volonté des parties, Non-application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864711 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Transaction, Compétence du juge saisi Références : L00LC40 A2044 Sommaire : En effet le dessaisissement du juge en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865004 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 31612 31612 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Obligation qui sert de base à la demande, Fourniture de services, Présomption de fourniture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863636 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Transaction, Compétence du juge saisi, Problème d'exécution ou d'interprétation Références : L00LC10 A2044

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 30/08 2486;30/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pouvoir en cassation, Recevabilité, Dispositions régissant recevabilité du pouvoir sont d'ordre public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864712 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Transaction, Prescription, Qualification de l'indemnité conventionnelle :, Astreinte non Références : L00LC10 A2066 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863804 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction , Dessaisissement du juge, Limites, Difficultés d'exécution ou d'interprétation, Indemnité conventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 2026/08 2026/2008 Classements : Mots-clés : Coups et blessures involontaires, Accident de travail, Cause de justification, Faute de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 2026/08 2026/2008 Classements : Mots-clés : Loi, Règlement grand-ducal, Règlement d'exécution, Conformité aux prescriptions de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863661 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Tardiveté, Date de la signification ou de la modification d'un acte, Législation de l'