Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864419 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2008 31184 31184 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport de marchandises, CMR, Défectuosité de l'emballage, Présomption de responsabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863849 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2008 32523 32523 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Interprétation, Lecture, Signature, Irrégularités commises par le notaire, Erreur, Nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864929 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2008 33348 33348 Classements : Mots-clés : Mesures provisoires, Aliments, Communauté de vie, Suppression Références : L00LC10 A267BIS L00LC10 A300 Sommaire : W.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863927 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2008 29849 29849 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance de dommages, Assurance de personnes, Exclusion conventionnelle de risque, Circulation automobile sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863463 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2008 31088 31088 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec préavis, Absences répétées, Désorganisation nécessaire du service,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863695 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 31982 31982 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Procédure commerciale, Procédure devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863807 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 27036 27036 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Créancier, Banque, Ordres de virement falsifiés, Procuration falsifiée, Faute de la Banque, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863805 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 30172 30172 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action rédhibitoire, Action en nullité pour erreur (non), Action en nullité pour dol (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863403 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 30172 30172 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Dol, Action en garantie des vices cachés, Cumul,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864156 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 31848 31848 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement appelable, Articles 579 et 580 NCPC, Elément de décision définitive, Dispositif du jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863848 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 32173 32173 Classements : Mots-clés : Droit civil, Trouble de voisinage, Autorisation administrative, Omission, Boue, Déchets, Exploitation agricole, Silos

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864909 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2008 31550 31550 Classements : Mots-clés : Donation, Demande en annulation, Intérêt & qualité pour agir, Insanité d'esprit, Conditions Références : L00LC10 A901 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2008 146/08 146/08 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Procédure pénale, Saisime, Citation à prévenu, Désistement, Refixation, Décommander Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863462 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2008 32092 32092 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Nature du contrat de travail, Contrat a durée déterminée, Requalification du contrat, Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863635 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2008 29230 et 32947 29230 et 32947 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête civile, Rétractation d'un arrêt, Qualités, opposition à qualités : vices, Qualités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863634 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2008 29230 et 32947 29230 et 32947 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête civile, Conditions de validité, Quittance, Timbre, Annulation /oblitération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864011 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2008 32320 32320 Classements : Mots-clés : Economique, Portefeuille de valeurs mobilières, Universalité de fait, Cession - cessonnaire - cédant, Action en dommages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864982 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2008 106/08 Classements : Mots-clés : Droit de la Défense, Procès équitable , moyen de télécommunication, repérage téléphonique , repérage de données d'appel, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863461 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2008 32368 32368 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Reçu pour solde de tout compte, Prescription de formalités,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863517 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2008 32262 32262 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Recours de l'Etat, Nature juridique de l'intervention de l'