Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863439 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32814 32814 Classements : Mots-clés : Droit civil, Régime matrimonial, Loi applicable, Communauté de biens, Donation entre vifs à titre gratuit, Consentement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864413 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 32091 Classements : Mots-clés : Civil, Condition suspensive, Companies de vente, Condition de l'aval du notaire instrumentaire, Rôle du notaire rédacteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863806 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32552 32552 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, Infiltrations d'eau à travers toiture, Vice caché, Notion, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864154 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Intervention volontaire, Recevabilité, L'intervention doit être conservatoire si formée pour la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864153 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Article 153 NCPC, Article 264 alinéa 2 NCPC, Indication numéro d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863437 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32520 32520 Classements : Mots-clés : Séparation de biens, Contribution aux charges du mariage, Clause notariée réglant la contribution, Présomption caractère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864937 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32705 32705 Classements : Mots-clés : Action paulienne, Donation, Preuve Références : L00LC10 A1167 L00LC10 A1315 Sommaire : Le demandeur à l’action paulienne qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864012 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 29042 29042 Classements : Mots-clés : Economique, Demande en restitution Références : Sommaire : La demande de restitution doit être formée par l’auteur de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863438 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32712 32712 Classements : Mots-clés : Communauté de biens, Cabinet médical, Clientèle ( Patientèle), Valeur patrimonial, Cession Références : L00LC10 A1401 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863467 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2008 31620 31620 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Demande en remboursement d'un paiement d'impôts par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863466 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2008 32062 32062 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec effet immédiat, Licenciement justifiée, Recours de l'Etat, Remboursement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863713 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2008 31342 ,31524 et 31885 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Notaire, Fonction d'officier public, Devoir de conseil, Obligation d'assurer l'efficacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866586 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2008 31924 Classements : Mots-clés : filiation, filiation légitime, divorce, garde, autorité parentale conjointe, filiation naturelle, égalité devant la loi, Article 5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864932 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2008 31924 31924 Classements : Mots-clés : Autorité parentale, Divorce, Enfant légitime, Enfant naturel, Discrimation, constitutionnalité Références : L00LC10 A302 AL1E

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863464 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 31953 et 32643 31953 et 32643 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Démission de la salariée, Fautes graves de l'employeur, Non-paiement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863465 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 32857 32857 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Licenciement oral, Preuve du licenciement, Intention de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866588 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2008 32589 Classements : Mots-clés : droit civil, succession ab intestat, succession anormale, adoption simple, droit de retour, famille d'origine, fente Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866587 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2008 32589 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, quotité disponible, conjoint survivant, adoption simple, adopté Références : L00LC10 A913

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864794 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2008 33404 33404 Classements : Mots-clés : Droit de visite et d'hébergement , Nature, Janction en cas de non-exercice, Astreinte, Violence domestique, Mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864155 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2008 30902 ,30589 et 31491 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Autorité de chose jugée, Moyens, Cause, Moyens sont les instruments de la cause,