Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864254 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2009 34351 34351 Classements : Mots-clés : Economique, Sursis de paiement de droit commun, Sursis bancaire, Plan de redressement, Gestion contrôlée, Masse des créanciers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2009 15/2009 115806; 15/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Recours, Délai, Réclamation, Conditions Références : L00L01000009790212 A76

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865298 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2009 35422 35422 Classements : Mots-clés : Etat civil, Acte de notoriété , Homologation, Acte de naissance, Impossibilité de rapporter acte de naissance, Conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864626 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2009 342/2009 342/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement pour motif économqiue, Candidat aux élections des délégations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2009 04/09 04/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Protection de la Jeunesse, Mesure de garde provisoire, Droit de visite, Suspension par voie d'ordonnance, Appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865813 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2009 54/09 54/09 Classements : Mots-clés : 1) information judiciaire, composition de la Chambre du Conseil, impartialité objective - partialité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 23/2009 117316 & 118990 ; 23/2009 Classements : Mots-clés : code civil, code civil, condition potestative, nullité, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864105 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 22/2009 115511 ; 22/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, validation saisie-arrêt spéciale, tittre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 10/2009 116638; 10/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Transaction, Matière commerciale, Preuve libre Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 18/2009 94322 ; 18/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action possessoire, annalité de la possession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 12/2009 118039; 12/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,bail à loyer, Champ d'application de la loi sur le bail à usage d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 18/2009 94322 ; 18/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action possessoire, Annalité de la possession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 18/2009 94322 ; 18/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action possessoire, Annalité de la possession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 24/2009 118411 ; 24/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Relevé déchéance d'appel, connaissance de l'acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 103/2009 115581 ,117880 et 118231; 103/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Mentions obligatoires, Personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 106/09 106/09 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Compétence territoriale, compétence internationale notion de "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 106/09 106/09 Classements : Mots-clés : Instrcution judiciaire, Recours en nullité / annulation, Perquisition et saisie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2009 - 115511 ; 22/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, validation saisie-arrêt spéciale, titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864656 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2009 32843 32843 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Préjudice matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864655 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2009 33852 33852 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motif économique, Indemnité de