Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867358 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 33714 et 33982 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Article 579 NCPC, Dispositif tranchant une partie du principal et ordonnant, Une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867337 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 32909 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, empiètement, preuve, plan cadastral, acte notarié, terrain, contenance Références : L00LC10 A1319

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865428 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 70/09X. 70/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours réel, Multiplicité de faits, Vol domestique Références : L00LC30 A464 L00LC30 A60 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864939 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 33329 33329 Classements : Mots-clés : Succession, Vente à fonds perdu contre paiement, Rente viagère à successible, Donation déguisée, Présomption irréfragable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864724 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 34086 34086 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence << ratione valoris >>, Institution d'une mesure d'instruction, Importance du dommage Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865811 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 32501 32051 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Régularité, 2e instance, Article 545 NCPC, Acte d'avoué à avoué, Ecrit émanant d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864411 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 34073 34073 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance automobile, Règlement des sinistres internationaux, Victime, Action directe, Bureau International de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 236/09 236/09 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Recours en nullité, Recevabilité recours en nullité, Appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2009 24/2009 108924; 24/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Prestations de gestion , prestation de conseil, Prestations d'intermédiaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865368 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2009 12/2009 11093 et 11342 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Mandat, Procuration, Reddition de compte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2009 19/2009 114607 ; 19/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, servitude de passage, enclave, garage, enclave

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2009 387/2009 387/2009 Classements : Mots-clés : Vol , Soustraction, Chose corporelle ou mobilière, Intention frauduleuse, Chose appartenant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2009 387/2009 387/2009 Classements : Mots-clés : Moyen de preuve, Preuve illégale, Vidéosurveillance, Surveillance, Protection de la vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2009 387/2009 387/2009 Classements : Mots-clés : Rébellion, Eléments constitutifs, Attaque/résistance, Agent en fonction, Arme, Voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 119/09 111907; 119/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 137/09 104560 ,108866 et 115137; 137/09 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Ordre de virement bancaire, Inexécution, Refus de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 34/2009 114472 ; 34/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, secours alimentaire, offre d'exécuter l'obligation alimentaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 121/09 96446; 121/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 126/09 126/09 Classements : Mots-clés : Economique, Le contrôle des comptes de la société-mère n'autorise pas le contrôle des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 34/2009 114472 ; 34/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, secours alimentaire, rétroactivité, aliments ne s'arréragent pas,