Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 214/09 117079; 214/09 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Demande en restitution du demandeur fondée, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 34/2009 96801 et 96984 ; 34/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligation du bailleur, Garantie de la jouissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 38/2009 110331; 38/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Frais communs, Ascenseur, Frais de fonctionnement, Rez-de-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 213/09 93163 et 118045; 213/09 Classements : Mots-clés : Interruption du délai :, Remplacement du curateur : non, Autre instance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 213/09 93163 et 118045; 213/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Modalité de la demande de péremption d'instance en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 38/2009 110331 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel , acte d'appel , nullité, indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 51/2009 112058 ; 51/2009 Classements : Mots-clés : droit civil,procédure civile, assurance responsabilité, assureur a le droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 49/2009 119136 ; 49/2009 Classements : Mots-clés : bail à loyer, convention d'occupation précaire, contrat innommé, fragilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 35/2009 100619 ; 35/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Occupation sans droit ni titre, Obligation d'entretien des enfants,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864634 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 9/09 2590; 9/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Indemnité de chômage complet, Probléme de contradiction ou d'incompatibilité entre une disposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865114 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 10/09 2594; 10/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pas d'intérêt pas d'action, Principe général du droit, Appréciation au jour de l'introduction de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865113 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 10/09 2594; 10/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut d'intérêt, Fin de non recevoir qui peut être soulevée en toute état de cause Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 560/2009 560/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Procès-verbal, Faux intellectuel Références : L00LC30 A196 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 553/2009 553/2009 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : A l’audience du 12 février 2009, la prévenue ne comparut pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 553/2009 553/2009 Classements : Mots-clés : Comparution personnne, Comparution en personne, Représentation, Défaut, Injonction par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864743 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 31470 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, parties communes, syndic, syndicat, infiltrations, parties privatives, responsabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865392 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, Serment, Partie, Fourniture d'explications, Possibilité (oui) Références : Sommaire : Par ailleurs, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865391 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, Serment, Libelle, Modification par le juge, Possibilité (oui) Références : Sommaire : Il appartient

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865810 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 33407 33407 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Appel incident d'intimé à intimé, Article 571 NCPC, Appel irrecevable car appels,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864279 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 31915 31915 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce-opposition, Recevabilité, Si assignation en première instance tierce-opposition non recevable,