Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2009 19/2009 114607 ; 19/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, servitude de passage, enclave, garage, enclave

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2009 387/2009 387/2009 Classements : Mots-clés : Vol , Soustraction, Chose corporelle ou mobilière, Intention frauduleuse, Chose appartenant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2009 387/2009 387/2009 Classements : Mots-clés : Moyen de preuve, Preuve illégale, Vidéosurveillance, Surveillance, Protection de la vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2009 387/2009 387/2009 Classements : Mots-clés : Rébellion, Eléments constitutifs, Attaque/résistance, Agent en fonction, Arme, Voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 119/09 111907; 119/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 137/09 104560 ,108866 et 115137; 137/09 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Ordre de virement bancaire, Inexécution, Refus de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 34/2009 114472 ; 34/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, secours alimentaire, offre d'exécuter l'obligation alimentaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 121/09 96446; 121/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 126/09 126/09 Classements : Mots-clés : Economique, Le contrôle des comptes de la société-mère n'autorise pas le contrôle des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 34/2009 114472 ; 34/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, secours alimentaire, rétroactivité, aliments ne s'arréragent pas,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 35/2009 115827 ; 35/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Compétence rationae valoris, cause de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2009 28/2009 118595 ; 28/2009 Classements : Mots-clés : droit civil,bail à loyer, obligations, pluralité de débiteurs, obligation conjointe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 322/2009 322/2009 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Accusation pénale, Enquête préliminaire, Point de départ de la garantie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 326/09 326/09 Classements : Mots-clés : Droit pénale, Destruction d'objet mobilier, Indivision, Epoux Références : L00LC30 A528 AL1ER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 335/2009 335/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal , homicide , coups et blessures involontaires , convoi de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 322/2009 322/2009 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Délai raisonnable, Dépassemant du délai raisonnable, Atteinte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 322/2009 322/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Homicide involontaire, Accident de travail, Responsabilité de l'employeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 322/2009 322/2009 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Témoint, Enquête préliminaire, Art 6 applicable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2009 352/2009 352/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Peine, Emprisonnent, Circonstance atténuante Références : L00LC30 A73 À 79

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865427 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2009 58/09X. 58/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Vol à l'aide de fausses clés, Infraction absorbée Références : L00LC30 A461 L00LC30 A487 L00LC30 A467