Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865114 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 10/09 2594; 10/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pas d'intérêt pas d'action, Principe général du droit, Appréciation au jour de l'introduction de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865113 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 10/09 2594; 10/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut d'intérêt, Fin de non recevoir qui peut être soulevée en toute état de cause Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 560/2009 560/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Procès-verbal, Faux intellectuel Références : L00LC30 A196 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 553/2009 553/2009 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : A l’audience du 12 février 2009, la prévenue ne comparut pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 553/2009 553/2009 Classements : Mots-clés : Comparution personnne, Comparution en personne, Représentation, Défaut, Injonction par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864743 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 31470 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, parties communes, syndic, syndicat, infiltrations, parties privatives, responsabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865392 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, Serment, Partie, Fourniture d'explications, Possibilité (oui) Références : Sommaire : Par ailleurs, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865391 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, Serment, Libelle, Modification par le juge, Possibilité (oui) Références : Sommaire : Il appartient

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865810 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 33407 33407 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Appel incident d'intimé à intimé, Article 571 NCPC, Appel irrecevable car appels,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864279 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 31915 31915 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce-opposition, Recevabilité, Si assignation en première instance tierce-opposition non recevable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865040 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32203 32203 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Construction d'un bâtiment suivant plan arrêté, Travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864923 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 33089 33089 Classements : Mots-clés : Récompense, Plus-value, Réévaluation Références : L00LC10 A1469 Sommaire : La récompense due à communauté doit être réévaluée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 517/2009 517/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Ivresse, Distance parcourue, Véhicule stationné, Moteur allumé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 41/2009 111095 et 113991; 41/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Dépôt, Obligation du dépositaire, Obligation de garde et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 38/2009 63691 & 64709 ; 38/2009 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, saisie-arrêt, procédure de validation, titre exécutoire -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 41/2009 111095 & 113991 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance d'appel , instance pénale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864627 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 544/2009 544/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Protection de la femme enceinte, Mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865006 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 16/2009 12887; 16/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsable sur base de l'art. 544 Code civil, Titulaire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864623 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 543/2009 543/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé parental de la salriée, Mise en liquidation de l'employeur, Cessation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864624 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 541/2009 541/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Candidat aux élections des délégués du personnel, Mise en liquidation de l'