Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2009 239/09 119034; 239/09 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation de sociétés, Opposition - application des règles ordinaires (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2009 635/2009 635/2009 Classements : Mots-clés : compétence matérielle, compétence ratione materiae, connexité, indivisibilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2009 33/2009 110482 ; 33/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Taux réduit, Activité sportive, Bowling Références : L00L02000009911221 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2009 47/2009 95303 ,110979 ,113090 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2009 58/09 2680; 58/09 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Protection du consommateur Références : L00LC10 A2262 EURL1109800619 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2009 06/09 06/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Ordonnance juge jeunesse, Compétence, Appel, Recevabilité, Modalité d'exécution d'un jugement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865124 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2009 37/2009 37/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Droit civil, Astreinte, Droit de visite et d'hébergement, Respect de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2009 32/2009 114331 ; 32/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, servitude de vue, servitude d'aspect, jour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000341 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2009 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : instance, désistement d'action, extinction du droit d'agir, demande principale + demandes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 213/09 93163 et 118045; 213/09 Classements : Mots-clés : Délai : triennal, Augmentation du délai, Faillite . non , Remplacement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 214/09 117079; 214/09 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Demande en restitution du demandeur fondée, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 34/2009 96801 et 96984 ; 34/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligation du bailleur, Garantie de la jouissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 38/2009 110331; 38/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Frais communs, Ascenseur, Frais de fonctionnement, Rez-de-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 213/09 93163 et 118045; 213/09 Classements : Mots-clés : Interruption du délai :, Remplacement du curateur : non, Autre instance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 213/09 93163 et 118045; 213/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Modalité de la demande de péremption d'instance en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 38/2009 110331 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel , acte d'appel , nullité, indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 51/2009 112058 ; 51/2009 Classements : Mots-clés : droit civil,procédure civile, assurance responsabilité, assureur a le droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 49/2009 119136 ; 49/2009 Classements : Mots-clés : bail à loyer, convention d'occupation précaire, contrat innommé, fragilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2009 35/2009 100619 ; 35/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Occupation sans droit ni titre, Obligation d'entretien des enfants,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864634 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2009 9/09 2590; 9/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Indemnité de chômage complet, Probléme de contradiction ou d'incompatibilité entre une disposition