Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864936 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32583 32583 Classements : Mots-clés : Liquidation communauté, Bien propre, Valeur au jour du mariage, Industrie personnelle d'un époux, Récompense, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863925 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32573 32573 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Absence de terme fixe stipulé, Condition censée défaillie, Certitude que l'évènement n

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864637 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 30866 30866 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération du salarié, Convention collective, Nature du travail presté Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863498 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2008 32690 32690 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Compétence de juridictions du travail, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864418 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2008 32510 32510 Classements : Mots-clés : Economique, Association sans but lucratif, Pas de publication des statuts au Mémorial, Personnalité juridique passive, Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863979 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2008 32510 32510 Classements : Mots-clés : Economique,Bail Commercial, Association sans but lucratif, Défaut de publication des statuts, Défaut de personnalité juridique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863476 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 32363 32363 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Clause de non-concurrence, Décharge donnée à la salariée de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2008 32677 32677 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Garantie d'évaluation et d'appréciation de la mission du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863980 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2008 32550 32550 Classements : Mots-clés : Economique, Mandat d'administrateur, Révocabilité ad nutum, Règle d'ordre public, Convention de nature à dissuader, La société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864152 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2008 31777 31777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Régularité, Article 153 et 264 NCPC, Indication erronnée des qualités de la partie défenderesse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863696 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2008 31777 31777 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'huissier, Nullité, Fausse indication de domicile ou de siège social, Nullité de forme, Grief,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863926 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2008 31777 31777 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Voiture, Preuve du vol, Charge de la preuve, Assuré, Vraisemblance des facts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863404 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 31792 31792 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'agence, Contrat d'entreprise, Résiliation unilatérale, Agence, Indemmisation Références : L00LC10 A1794

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 258/08 258/08 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Entraide pénale internationale, Commission rogatoire internationale, Recours en annulation, Requête en nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864677 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 31200 31200 Classements : Mots-clés : TVA, Procédure administrative non contentieuse, Applicabilité (non) Références : L00L01000009790212 A76 L00L01000009781201 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864676 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 31200 31200 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Recours en annulation, Bulletins de taxation, Décision directoriale Références : L00L01000009790212 A76

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863803 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Terrains à bâtir, Clause soumettant la vente à l'aval du notaire, Condition impossible, Rôle du notaire rédacteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863851 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 25300 25300 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Insanité d'esprit, Moment, Preuve Références : L00LC10 A901 Sommaire : Pour déterminer si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864421 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Rabattement (non), Intervention volontaire en instance d'appel, Intervention à titre conservatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863692 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 32091 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement implicite, Actes ou faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'