Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865452 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 27/09 2634; 27/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Objet, Modification, Demande incidente, Recevabilité, Conditions, Lien Suffisanrt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865472 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 32901 32901 Classements : Mots-clés : Droit civil, Demande en indemnisation, Accident de travail, Application de l'article 115 du code des assurances sociales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 553/2009 107101; 553/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Faute de décision de l'assemblée générale des actionnaires l'actio

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 1321/2009 1321/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Tromperie sur la nature de la chose vendue, Qualités essentielles de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865140 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2009 32760 32760 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Notification des opérations de banque, Notification expresse ou tacite , Preuve Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2009 88/2009 115811; 88/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Refus de prise en charge, Caisse de maladie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865471 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 33935 33935 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Modification essentielle du contrat de travail, Refus du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864630 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 33822 33822 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Obligation de l'employeur d'avancer le salaire en cas d'incapacité de travail du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000611 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 46/2009 14199 Classements : Mots-clés : Instance , autorité de la chose jugée au pénal , principe s'imposant au juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 6/2009 112806; 6/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action civile de la victime d'un délit, Mesures d'instruction, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 7/2009 117126 ; 7/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Immutabilité du litige,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 65/2009 113399 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , consentement mutuel , secours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 108/2009 120183 ; 108/2009 Classements : Mots-clés : Civil, contrat, bail commercial, sursis commercial, besoin personnel, personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 111/2009 117322 ; 111/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Jugement, rectification, erreur de calcul

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788 ; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 465/09 44235 et 119055; 465/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Interruption, Demande de remise non Références : L00LC40 A542

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 465/09 44235 et 119055; 465/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Délai, Augmentation du délai : changement de mandataire non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 466/09 466/09 Classements : Mots-clés : Protection du consommateur, Déséquilibre contractuel au préjudice du consommateur, Notion,