Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866765 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2009 32999 32999 Classements : Mots-clés : Exéquatur, Pension alimentaire, Instrument internationale, Choix, Règlement CE 44/2001 du coseil du 22.12.2000 sur la compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2009 1379/2009 1379/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Escroquerie fiscale, Facture, Profession libérale, Ecrit protégé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865660 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 218/09 X. 218/09X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours idéal, Concours réel, Intention dolosive unique, Mobile Références : L00LC30 A65 L00LC30 A60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864912 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 31483 31483 Classements : Mots-clés : Donation, Insanité d'esprit, Eléments constitutifs Références : L00LC10 A901 Sommaire : Il y a insanité d'esprit dès lors que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864401 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33584 33584 Classements : Mots-clés : Civil, Logement familial, Vente, Consentement des deux époux, Consentement devant porter sur toutes les conditions, Date d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864922 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33623 33623 Classements : Mots-clés : Construction, Terrain propre, Fonds communs, Nature du terrain et des constructions, Date d'évaluation commune Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865141 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 32166 32166 Classements : Mots-clés : Economique, Prescription décennale, Point de départ de la prescription, Preuve Références : L00LC11 A16 L00LC11 A17 L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864921 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33105 33105 Classements : Mots-clés : Partage d'ascendant, Bien propre, Récompense, Revenus bien propre, Emprunt Références : L00LC10 A1401 AL2° L00LC10 A1417

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864731 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33846 33846 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle / ratione materiae, Indemnité d'occupation, Bien propre de l'un des époux, Divorce Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864728 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 34207 34207 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Honoraires d'un notaire, Taxe des honoraires et émoluments Références : L00L02000009381231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 94/2009 117421 ; 94/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, jugement étranger coulé en force de chose jugée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 94/2009 111941; 94/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Norme nationale, Directive, Directive non invoquée par administré,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 94/2009 117421 ; 94/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, phase conservatoire, titre non coulé en force de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865600 Cour d'appel : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 209/09 209/09 Classements : Mots-clés : Demande de liberté provisoire, compétence de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, pourvoi en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865595 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 214/09 214/09 Classements : Mots-clés : 1.)circulation sur la voie publique, circulation en état d'ivresse / sous influence d'alcool, preuve de l'Etat prohibé par la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865057 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 51/2009 13628; 51/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat préliminaire, Modification de l'immeuble par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 67/2009 119685; 67/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Réparation, Perte d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 103/2009 113103 et 1154625; 103/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de contrat, Transmission de la qualité de contractant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2009 117/2009 115060 ; 117/2009 Classements : Mots-clés : Civil, surendettement, conditions d'admission, bonne foi Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2009 507/09 120724; 507/09 Classements : Mots-clés : Cause - définition, Sanction de l'absence de cause - nullité Références : Sommaire :