Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 7/2009 117126 ; 7/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Immutabilité du litige,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 65/2009 113399 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , consentement mutuel , secours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 108/2009 120183 ; 108/2009 Classements : Mots-clés : Civil, contrat, bail commercial, sursis commercial, besoin personnel, personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 111/2009 117322 ; 111/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Jugement, rectification, erreur de calcul

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788 ; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 465/09 44235 et 119055; 465/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Interruption, Demande de remise non Références : L00LC40 A542

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 465/09 44235 et 119055; 465/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Délai, Augmentation du délai : changement de mandataire non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 466/09 466/09 Classements : Mots-clés : Protection du consommateur, Déséquilibre contractuel au préjudice du consommateur, Notion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 465/09 44235 et 119055; 465/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Modalité de la demande en péremption , Assignation et non requête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865117 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 24/09 2622; 24/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Mention obligatoires, Personne morale, Société à responsabilité limitée, Absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000300 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 23/09 2619 Classements : Mots-clés : procédure civile , décsion de justice , motivation , défaut de réponse à conclusion Références : Sommaire : Mais attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 24/09 2622 Classements : Mots-clés : Procédure civile , exploit introductif d'instance , indication organe représentant la société , indication erronnée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 21/09 2632 Classements : Mots-clés : Procédure civile , recours en cassation , pourvoi , loi mod du 18/2/1885 , voie de recours extraordinaire , absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864538 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 26536 26536 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Action, Litige de nature commerciale, Choix entre la procédure civile ou commerciale, Règle suivant laquelle la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865302 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 32913 32913 Classements : Mots-clés : Succession, Conjoint survivant, Contrat de mariage, Donation, Avantage matrimonial, Liberalité, Part héréditaire, Cumul, Volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 1227/2009 1227/2009 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, procès équitable, compréhension linguistique, traduction, langue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 1227/2009 1227/2009 Classements : Mots-clés : jugement rendu par défaut, opposition, délai d'opposition, notification à personne,