Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 94/2009 117421 ; 94/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, jugement étranger coulé en force de chose jugée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 94/2009 111941; 94/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Norme nationale, Directive, Directive non invoquée par administré,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 94/2009 117421 ; 94/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, phase conservatoire, titre non coulé en force de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865600 Cour d'appel : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 209/09 209/09 Classements : Mots-clés : Demande de liberté provisoire, compétence de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, pourvoi en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865595 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 214/09 214/09 Classements : Mots-clés : 1.)circulation sur la voie publique, circulation en état d'ivresse / sous influence d'alcool, preuve de l'Etat prohibé par la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865057 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 51/2009 13628; 51/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat préliminaire, Modification de l'immeuble par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 67/2009 119685; 67/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Réparation, Perte d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 103/2009 113103 et 1154625; 103/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de contrat, Transmission de la qualité de contractant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2009 117/2009 115060 ; 117/2009 Classements : Mots-clés : Civil, surendettement, conditions d'admission, bonne foi Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2009 507/09 120724; 507/09 Classements : Mots-clés : Cause - définition, Sanction de l'absence de cause - nullité Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865452 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 27/09 2634; 27/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Objet, Modification, Demande incidente, Recevabilité, Conditions, Lien Suffisanrt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865472 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 32901 32901 Classements : Mots-clés : Droit civil, Demande en indemnisation, Accident de travail, Application de l'article 115 du code des assurances sociales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 553/2009 107101; 553/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Faute de décision de l'assemblée générale des actionnaires l'actio

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 1321/2009 1321/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Tromperie sur la nature de la chose vendue, Qualités essentielles de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865140 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2009 32760 32760 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Notification des opérations de banque, Notification expresse ou tacite , Preuve Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2009 88/2009 115811; 88/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Refus de prise en charge, Caisse de maladie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865471 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 33935 33935 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Modification essentielle du contrat de travail, Refus du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864630 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 33822 33822 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Obligation de l'employeur d'avancer le salaire en cas d'incapacité de travail du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000611 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 46/2009 14199 Classements : Mots-clés : Instance , autorité de la chose jugée au pénal , principe s'imposant au juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 6/2009 112806; 6/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action civile de la victime d'un délit, Mesures d'instruction, Appel