Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864402 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Associés, Obligation aux dettes sociales, Cession de parts sociales, Cédant plus tenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864403 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Personnalité morale, Associés, Obligation indéfinie et conjointe aux dettes sociales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864404 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Associés, Obligation aux dettes sociales, Jugements rendus à l'encontre de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864405 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Croyance légitime du tiers cocontractant, Dispense de vérifier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864920 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 33831 et 33850 33831 et 33850 Classements : Mots-clés : Divorce, Droit de visite et d'hébergement, Motif grave, Refus de l'enfant de rencontrer père/mère, Modalités d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867335 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31630 31630 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Agent immobilière, Commission, Non passage devant notaire Références : L00LC10 A1322 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864406 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32451 32451 Classements : Mots-clés : Civil, Condition suspensive, Compromis de vente, Obtention d'un prêt, Absence de délai pour accomplissement de la condition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864407 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32451 32451 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Ventes successives d'un immeuble par le propriétaire, Conflit entre acquéreurs successifs, Publicité foncière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865051 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 33308 33308 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Médecin-chirurgien, Instrument médical brisé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865041 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32386 32386 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Promesse unilatérale de vente, Option en faveur du bénéficiaire, Vente conclue à la date de la levée de l'option,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865557 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 34285 34285 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 80/2009 44388 ; 80/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, partage, exploitation agricole, attribution préferentielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 85/2009 116849; 85/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Offre et acceptation, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865593 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2009 180/09 180/09 Classements : Mots-clés : circulation sur la voie publique, circulation en état d'ivresse / influence d'alcool, examen sommaire de l'haleine , examen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865158 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2009 172/09 172/09 Classements : Mots-clés : Acqittement d'une prévention, Opposition, Effet Références : L00LC42 A184 L00LC42 A186 L00LC42 A191 Sommaire : Il résulte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 96/2009 112418 ; 96/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Bail, Formation, Qualité, Indivision, Mandat apparent Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 448/2009 448/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désaveu, Matière commerciale, Assignation à signifier aux parties en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 71/2009 119139; 71/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligatins du preneur, Règlement des loyerts aux échéances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 98/2009 114614 ; 98/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Prescription acquisitive Références : L00LC10 A2244 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2009 20/09 2600; 20/09 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Conditions suspensive, Condition pas soumise à un délai, Absence de