Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865965 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2009 18/09 2616; 18/09 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Libéralités, Legs, Quotité disponible Références : L00LC10 A918 Sommaire : Dans le testament

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864400 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2009 20/09 2600; 20/09 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Réalisation de la condition, Absence de délai,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865388 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 28978 28978 Classements : Mots-clés : TVA, Bail, Option de soumission à TVA, Demande d'option s'exerce pour unité distincte, Pluralité d'unités, Pluralité d'options,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865387 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 28978 28978 Classements : Mots-clés : TVA, Recours contre les bulletins de rectification ou taxation d’office , Délégation donnée à l'Administration de justice d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865172 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 33896 33896 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Débauchage de personnel, Désorganisation du service, Conditions rendant le débauchage illicite Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865171 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 33896 33896 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Capacité de témoigner, Administrateur unique, Partie à l'instance Références : L00LC40 A399

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 284/09 99973 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , exploit introductif d'instance , libellé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2009 74/2009 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence d'attribution, Copropriété des immeubles, Désignation d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865430 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2009 141/09VI. 141/09 VI Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Interdiction de conduire, Sursis Références : L00LC42 A628 L00L01000009550214 A13 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 411/09 111538; 411/09 Classements : Mots-clés : Economique, Violation du secret bancaire, Obligation de résultat (oui), Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 68/2009 109163; 68/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Garantie des vices cachés, Vices rédhibitoires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 396/09 104509; 396/09 Classements : Mots-clés : Economique, Prescription décennale, Acte mixte, Point de départ du délai de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 396/09 104509; 396/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Principe de la cautio judicatum solvi, En matière de commerce (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 395/2009 118637; 395/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité de commerçant, Qualité relève de l'état des personnes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 396/09 104509;396/09 Classements : Mots-clés : Caution judicatum solvi, Champ d'application en matière de commerce Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 397/09 100311; 397/09 Classements : Mots-clés : Economique, Traite, Aval, Engagement cambiaire, Si l'aval est donné sur la lettre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865197 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2009 21089 21089 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Acceptation, Conditions générales, Clause limitative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864629 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2009 33961 33961 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Durée du travail hebdomadaire, Preuve de la durée de travail, Charge de la preuve incombant au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864914 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32679 et 32956 32679 et 32956 Classements : Mots-clés : Divorce, Apport bien propre communauté, Contrat de mariage, Avantage matrimonial (perte) Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864916 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33355 et 33549 33355 et 33549 Classements : Mots-clés : Divorce, Appel, Incompétence de la juridiction d'appel pour statuer sur les mesures provisoires Références :