Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 235/2009 120578 et 120788; 235/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2009 465/09 44235 et 119055; 465/09 Classements : Mots-clés : Péremption, Modalité de la demande en péremption , Assignation et non requête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865117 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 24/09 2622; 24/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Mention obligatoires, Personne morale, Société à responsabilité limitée, Absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000300 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 23/09 2619 Classements : Mots-clés : procédure civile , décsion de justice , motivation , défaut de réponse à conclusion Références : Sommaire : Mais attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 24/09 2622 Classements : Mots-clés : Procédure civile , exploit introductif d'instance , indication organe représentant la société , indication erronnée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 21/09 2632 Classements : Mots-clés : Procédure civile , recours en cassation , pourvoi , loi mod du 18/2/1885 , voie de recours extraordinaire , absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864538 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 26536 26536 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Action, Litige de nature commerciale, Choix entre la procédure civile ou commerciale, Règle suivant laquelle la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865302 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 32913 32913 Classements : Mots-clés : Succession, Conjoint survivant, Contrat de mariage, Donation, Avantage matrimonial, Liberalité, Part héréditaire, Cumul, Volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 1227/2009 1227/2009 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, procès équitable, compréhension linguistique, traduction, langue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 1227/2009 1227/2009 Classements : Mots-clés : jugement rendu par défaut, opposition, délai d'opposition, notification à personne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864402 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Associés, Obligation aux dettes sociales, Cession de parts sociales, Cédant plus tenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864403 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Personnalité morale, Associés, Obligation indéfinie et conjointe aux dettes sociales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864404 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Associés, Obligation aux dettes sociales, Jugements rendus à l'encontre de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864405 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Croyance légitime du tiers cocontractant, Dispense de vérifier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864920 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 33831 et 33850 33831 et 33850 Classements : Mots-clés : Divorce, Droit de visite et d'hébergement, Motif grave, Refus de l'enfant de rencontrer père/mère, Modalités d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867335 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31630 31630 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Agent immobilière, Commission, Non passage devant notaire Références : L00LC10 A1322 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864406 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32451 32451 Classements : Mots-clés : Civil, Condition suspensive, Compromis de vente, Obtention d'un prêt, Absence de délai pour accomplissement de la condition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864407 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32451 32451 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Ventes successives d'un immeuble par le propriétaire, Conflit entre acquéreurs successifs, Publicité foncière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865051 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 33308 33308 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Médecin-chirurgien, Instrument médical brisé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865041 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32386 32386 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Promesse unilatérale de vente, Option en faveur du bénéficiaire, Vente conclue à la date de la levée de l'option,