Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865557 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 34285 34285 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 80/2009 44388 ; 80/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, partage, exploitation agricole, attribution préferentielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 85/2009 116849; 85/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Offre et acceptation, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865593 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2009 180/09 180/09 Classements : Mots-clés : circulation sur la voie publique, circulation en état d'ivresse / influence d'alcool, examen sommaire de l'haleine , examen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865158 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2009 172/09 172/09 Classements : Mots-clés : Acqittement d'une prévention, Opposition, Effet Références : L00LC42 A184 L00LC42 A186 L00LC42 A191 Sommaire : Il résulte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 96/2009 112418 ; 96/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Bail, Formation, Qualité, Indivision, Mandat apparent Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 448/2009 448/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désaveu, Matière commerciale, Assignation à signifier aux parties en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 71/2009 119139; 71/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligatins du preneur, Règlement des loyerts aux échéances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2009 98/2009 114614 ; 98/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Prescription acquisitive Références : L00LC10 A2244 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2009 20/09 2600; 20/09 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Conditions suspensive, Condition pas soumise à un délai, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865965 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2009 18/09 2616; 18/09 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Libéralités, Legs, Quotité disponible Références : L00LC10 A918 Sommaire : Dans le testament

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864400 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2009 20/09 2600; 20/09 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Réalisation de la condition, Absence de délai,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865388 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 28978 28978 Classements : Mots-clés : TVA, Bail, Option de soumission à TVA, Demande d'option s'exerce pour unité distincte, Pluralité d'unités, Pluralité d'options,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865387 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 28978 28978 Classements : Mots-clés : TVA, Recours contre les bulletins de rectification ou taxation d’office , Délégation donnée à l'Administration de justice d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865172 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 33896 33896 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Débauchage de personnel, Désorganisation du service, Conditions rendant le débauchage illicite Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865171 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 33896 33896 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Capacité de témoigner, Administrateur unique, Partie à l'instance Références : L00LC40 A399

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 284/09 99973 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , exploit introductif d'instance , libellé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2009 74/2009 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence d'attribution, Copropriété des immeubles, Désignation d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865430 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2009 141/09VI. 141/09 VI Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Interdiction de conduire, Sursis Références : L00LC42 A628 L00L01000009550214 A13 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 411/09 111538; 411/09 Classements : Mots-clés : Economique, Violation du secret bancaire, Obligation de résultat (oui), Responsabilité