Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 68/2009 109163; 68/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Garantie des vices cachés, Vices rédhibitoires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 396/09 104509; 396/09 Classements : Mots-clés : Economique, Prescription décennale, Acte mixte, Point de départ du délai de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 396/09 104509; 396/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Principe de la cautio judicatum solvi, En matière de commerce (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 395/2009 118637; 395/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité de commerçant, Qualité relève de l'état des personnes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 396/09 104509;396/09 Classements : Mots-clés : Caution judicatum solvi, Champ d'application en matière de commerce Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2009 397/09 100311; 397/09 Classements : Mots-clés : Economique, Traite, Aval, Engagement cambiaire, Si l'aval est donné sur la lettre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865197 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2009 21089 21089 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Acceptation, Conditions générales, Clause limitative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864629 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2009 33961 33961 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Durée du travail hebdomadaire, Preuve de la durée de travail, Charge de la preuve incombant au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864914 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32679 et 32956 32679 et 32956 Classements : Mots-clés : Divorce, Apport bien propre communauté, Contrat de mariage, Avantage matrimonial (perte) Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864916 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33355 et 33549 33355 et 33549 Classements : Mots-clés : Divorce, Appel, Incompétence de la juridiction d'appel pour statuer sur les mesures provisoires Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864722 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33895 Classements : Mots-clés : droit civil, Preuve, acte authentique, testament olographe, interprétation, libéralités, testament, clause licite, clause de viduité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864390 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32010 32010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Preuve littérale, Reconnaissance de dette, Formalité du " bon pour ", Mention manuscrite de la somme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864918 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33705 33705 Classements : Mots-clés : Attestation testimoniale, Notaire, Recevabilité Références : L00LC40 A402 Sommaire : D’abord, l’article 402, alinéa 5, du NCPC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864919 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33729 33729 Classements : Mots-clés : Divorce, Obligation alimantaire, Report date dissolution communauté Références : L00LC10 A266 L00LC10 A300 Sommaire : Pour l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865429 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 133/09X. 133/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Non-représentation d'enfants, Résistance des enfants, Excuse légale, Cause de justification, Circonstances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865463 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 132/09 X. 132/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abus de biens sociaux, Atteinte aupatrimoine social, Usage abusif Références : L00L01000009150810 A171-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864915 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33113 33113 Classements : Mots-clés : Divorce selon droit belge antérieur à loi 27 /04/2007, Séparation de fait, Présomption légale d’imputabilité du divorce, Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864913 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 31924 31924 Classements : Mots-clés : Divorce, Enfant légitime, Autorité parentale conjointe Références : L00LC10 A302 AL1E L00LC10 A378 AL1E Sommaire : Vu l’arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865039 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32061 32061 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Garantie autonome à première demande, Qualification du contrat, Retenue de garantie, Effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865048 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33442 33442 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Subrogation légale, Fonctionnaire indemnisé par Etat pour préjudice subi, Etat subrogé dans droits et actions