Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2009 855/2009 855/2009 Classements : Mots-clés : Demande d'exequatur - procédure d'exequatur, demande de confiscation, confiscation, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2009 317/09 118100; 317/09 Classements : Mots-clés : Civil, Erreur sur la personne, Résolution, Inexécution du contrat Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2009 72/2009 116716 Classements : Mots-clés : Procédure civile, exécution des jugements et des actes, demande du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2009 72/2009 116716 Classements : Mots-clés : Procédure civile, astreinte, voie d'exécution (non), paiement ne libère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864635 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 12/09 2585; 12/09 Classements : Mots-clés : Droit civil, Occupation sans droit ni titre, Compétence du juge de paix, Ratione materiae Références : L00LC40 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865796 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 13/09 2602; 13/09 Classements : Mots-clés : Procédure civil, Cassation, Pouvoirs souverain, D'appréciation des juges du fond, Contrôle échappe à cassation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865799 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 14/09 2463; 14/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Obligation de motiver , Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865001 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 31673 31673 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, Acte administratif annulé, Unicité des notions d'illégalité et de faute, Honoraires d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864632 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 33493 33493 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Lettre de licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864631 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 33874 33874 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Permis de travail, Obligation de l'employeur, Compétence des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 302/2009 114096 et 118470; 302/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Assemblée générale extraordinaire, Annulation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 795/2009 795/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Faux passeport, Visa Références : L00LC30 A199BIS L00LC30 A198

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 776/2009 776/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Soustraction frauduleuse, Commande par internet Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865554 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 34111 et 34139 34111 et 34139 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Intervention dans vie sociétés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864409 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 32277 32277 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de contrat, Contrat d'agence immobilière, Contrat conclu intuitu personae (non), Acceptation de la cession par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864389 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 32811 32811 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Action paulienne, Conditions, Fraude du débiteur, Preuve, Insolvabilité approuvée, Immeuble donné à bail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864713 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 30883 30883 Classements : Mots-clés : Péremption d'instance, Acte interruptifs : réassignation, Indivisibilité de l'instance, Pluralité de parties, Acte interruptif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865142 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 34218 34218 Classements : Mots-clés : Economique, Le délai de six mois avant la faillite au cours duquel le défendeur à l'action doit être commerçant se compte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 52/2009 107449 et 111372; 52/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de renseignement et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 53/2009 110706; 53/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vices apparents, Délai pour agir, Vices cachés