Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863500 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2008 33313 33313 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rémunération du salarié, Temp de travail, Temp de travail supplémentaire, Durée de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864638 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2008 33313 33313 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération du salarié, Durée de travail, Indication de la durée de travail, Heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863808 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2008 32495 32495 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Facture acceptie, Mentions, Identité des prestations, Affirmation d'une créance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863809 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2008 32495 32495 Classements : Mots-clés : Civil, Contrats régis par des lois particulières, Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972, Agents immobiliers, Commissions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863923 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2008 32828 32828 Classements : Mots-clés : Civil, Notaire, Responsabilité professionnelle, Devoir de conseil, Etendue, Acte de constitution de société, Régime fiscal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863995 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2008 29158 29158 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Loi applicable, Contrat immobilier Références : INTL10000009800619 A4 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863637 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Transaction, Prescription, Qualification d'une indemnité conventionnelle, Volonté des parties, Non-application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864711 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Transaction, Compétence du juge saisi Références : L00LC40 A2044 Sommaire : En effet le dessaisissement du juge en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865004 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 31612 31612 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Obligation qui sert de base à la demande, Fourniture de services, Présomption de fourniture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863636 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Transaction, Compétence du juge saisi, Problème d'exécution ou d'interprétation Références : L00LC10 A2044

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864712 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Transaction, Prescription, Qualification de l'indemnité conventionnelle :, Astreinte non Références : L00LC10 A2066 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863804 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2008 29022 29022 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction , Dessaisissement du juge, Limites, Difficultés d'exécution ou d'interprétation, Indemnité conventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863661 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Tardiveté, Date de la signification ou de la modification d'un acte, Législation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863662 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de caution judicatum solvi, Obligation à l'encontre du demandeur, Ne vaut pas pour le défendeur qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865931 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 32327 32327 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action individuelle, Assemblée, Parties communes, Annexe, Autorisation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865548 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2008 33316 33316 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Nomination d'un sequestre, Secret bancaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863499 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2008 32860 32860 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motif économique, Imprécision des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864256 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 31798 et 32953 31798 ,32953 Classements : Mots-clés : Economique, Personne morale, Technique de la représentation, Théorie de l'organe, Engagements du représentant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864674 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32460 32460 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Contrainte, Aucune forme solennelle, Nom du receveur, Indication de la créance Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863924 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2008 32602 32602 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Condition réputée accomplie, Accomplissement empêché par le