Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072062 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2018 38/18 43916 Classements : 5.18.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100046 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2018 21/18 43387 Classements : 2.1.4.15.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Cautionnement (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079825 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2018 19/18 44081 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072068 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 19/18 36913 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art. 1582 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079400 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 24/18 44578 Classements : 2.1.4.6.2.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072081 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 28/18 43867 Classements : 1.12.2.3 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Signification Règlement CE n° 1348/2000

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100046847 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 23/18 42613 Classements : 1.12.3.4 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Compétence et exécution - Règlement CE n

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072082 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 32/18 44123 Classements : 2.4.2.1.5 - DROIT CIVIL - DÉLAIS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD - Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100046848 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 23/18 42613 Classements : 5.17.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (Loi du 19 décembre 2002

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072080 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 26/18 43056 Classements : 2.1.4.5.2.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079840 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 22/18 44522 Classements : 2.1.4.6.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100045 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2018 16/18 41663 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079832 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2018 23/18 41018 Classements : 2.1.4.3.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072086 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2018 7/18 42322 Classements : Mots-clés : marché public, augmentation du prix, matières premières, révision des prix Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072085 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2018 6/18 41412 Classements : 2.1.4.9.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100043 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2018 13/18 42844 Classements : 2.1.4.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Échange (Art. 1702 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100042 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2018 12/18 40834 Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100044 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2018 14/18 42775 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072084 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2018 3/18 43777 Classements : 2.1.4.11.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prêt (Art. 1874 à 1914

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072083 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2018 2/18 40509 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et