Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865037 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2009 33610 33610 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles, Décès accidentel d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865312 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2009 33842 33842 Classements : Mots-clés : Régimes matrimoniaux, Communauté réduite aux acquêts, Libéralité, Bons de caisse acquis au moyen de fonds propres, Bien propre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865035 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 32818 et 33049 32818 et 33049 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation, Consentement, Erreur, Appréciation à la date de la conclusion du contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865820 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 500/09 500/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement - examen d'office, renvoi, inculpation, réquisitoire du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865819 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 500/09 500/09 Classements : Mots-clés : 1.) instruction judiciaire, procédure de règlement , renvoi, réquisitoire du Ministère Public, omission de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000321 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 87/2009 12881 Classements : Mots-clés : Procédure civile Appel , acte d'appel , signification de l'acte d'appel ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 106/2009 121358; 106/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligation de délivrance du bailleur, Délivrance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2009 165/2009 116711 ; 165/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, expertise, missions de l'expert, obligation générale de conscience, d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2009 159/2009 109556 ; 159/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, responsabilité civile, avocat, assistance et représentation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2009 113/2009 115919; 113/2009 Classements : Mots-clés : Obligations, Appel, Recevabilité, Intérêt à interjeter appel, Enrichissement sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2009 1798/2009 1798/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Changement de réglementation, Loi plus douce, Mesures d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865036 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 32818 et 33049 32818 et 33049 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Commune, Obligation d'information, Vente de terrains à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865658 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 303/09 X 303/09 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abus de confiance, Prêt à tempérament Références : L00LC30 A491 Sommaire : Par la conclusion d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865173 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 33419 33419 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité de la banque, Obligation d'infromation et de conseil, La banque doit refuser l'ordre de bourse donné

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865003 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 32984 32984 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Préposé, Immunité du préposé, Fait commis hors fonction Références : L00LC10 A1382 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 126/2009 97571 et 103876; 126/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Exonération, Affrètements et locations de bateaux de mer, Conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 525/09 120267; 525/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Recevabilité, Immatriculation au registre de commerce et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 1775/2009 1775/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Peine, Restitution en pristin état , Supression travaux Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 522/09 115593 ; 522/09 Classements : Mots-clés : 1) compétence territoriale, exception d'incompétence, in limine litis, sous toutes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865431 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2009 289/09 V. 289/09 V. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Transport par route, Appareil de contrôle, Inapplicabilité d'un règlement, Indivisibilité Références :