Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2009 111/2009 107963 ; 111/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acquiescement , volonté d'acquiescer, assister aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2009 111/2009 107963; 111/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Sous traitant, Dommage causé à des tiers Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2009 111/2009 107963 ; 111/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, jugement mixte, appel immédiat, délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865191 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 32849 32849 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Qualifaction du contrat, Mandat ou entreprise, Commission due à l'agent immobilier, Règlement grand-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865719 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 34246 34246 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement pour faute grave, Transaction entre l'employeur et le salarié, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 690/2009 115844; 690/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en état, Ordre public, Trois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 169/09 66890; 169/09 Classements : Mots-clés : Régimes matrimoniaux, Bien acquit en commun par deux époux, Déclaration d'emploi ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 102323; 170/09 102323; 170/09 Classements : Mots-clés : Régimes matrimoniaux, Acquisition terrain, Constructions, Bien Propre, Mariage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865394 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance civile, Serment, Plainte pour faux, Sursis à statuer, Possibilité (non) Références : L00LC10 A1363

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 30168 30168 Classements : Mots-clés : Divorce, Droit de visite et d'hébergement, Suppression, Suspension, Limitation Références : L00LC10 A302 Sommaire : Le droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 22/09 22/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Protection de la jeunesse, Garde - Transfert, Incompétence tribunal de la jeunesse, Placement auprès des grands-parents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865659 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 279/09 X. 279/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Blanchiment, Infraction primaire, Qualification de l'infraction Références : L00LC30 A506-3 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865107 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 34203 34203 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Arbitrage, Clause compromissoire, Attribution de compétence dérogatoire ou droit commun, Interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865646 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2009 113/2009 113/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Copropriété, Décharge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865647 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2009 113/2009 113/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Copropriété, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865122 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personnalité juridique, Représentation du Grand-Duc, Préposé à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Acte introductif d'instance entaché de nullité, Demande sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 151/2009 121256 ; 151/2009 Classements : Mots-clés : civil, civil, contrat, transaction Références : L00LC10 A2044 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865115 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 35/09 2641; 35/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Mentions obligatoires, Omission de la mention que l'assigné est tenu de constituer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865481 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 33/09 2631; 33/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Clause dans un sens plus favorable au salarié, Délai de préavis