Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865716 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 33499 33499 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec effet immédiat, Motifs de licenciement, Preuve des motifs, Offre de preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 161/09 95592; 161/09 Classements : Mots-clés : Régime matrimontal / liquidation, Communauté légale, Présemption communauté, Partage de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865038 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2009 33330 33330 Classements : Mots-clés : Civil, Transport, Transport international de marchandises par route (CMR), Convention CMR du 19 mai 1956, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865372 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2009 122/2009 87714; 122/2009 Classements : Mots-clés : Opération unique, Prestations districtes et indépendantes, Critères de distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865765 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2009 72/2009 14168; 72/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt d'un logement affecté à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865126 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2009 - Classements : Mots-clés : Procédure civile : Droit du travail, Demande nouvelle, Demande incidente - demande additionnelle - demande

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865826 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 443/09 443/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, enquête préliminaire, information du prévenu de se faire assister par un avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 147/2009 116444 & 121471 ; 147/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile, responsabilité du fait des choses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 149/2009 116535 ; 149/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte introductif d'instance, indication de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 146/2009 116445 ; 146/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Architecte, formation contrat, preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 149/2009 116535 ; 149/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence internationale tribunaux, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 688/09 121243; 688/09 Classements : Mots-clés : Economique, Le principe de la facture acceptée n'existe pas en droit français, Article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865002 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 33570 33570 Classements : Mots-clés : Compétence/ Responsabilité délictuelle, Compétence d'attribution, Contrôle de la légalité d'une décision adm., Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865473 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 32978 32978 Classements : Mots-clés : Droit civil, Demande de l'organisme social en remboursement du montant presté au titre des prestations de l'assurance-dépandance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865267 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 34845 34845 Classements : Mots-clés : Economique, Gestion contrôlée, Bonne foi, L'autorisation du juge délégué n'est pas requise pour le paiement d'engagements

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865304 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 34091 34091 Classements : Mots-clés : Régime à matrimoniaux / Indivision, Jugement, Signature, Rapport oral, Intérêt - qualité pour agir, Concubinage, Société de fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 112/2009 112605 et 112606; 112/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Mentions obligatoires, Personne morale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 112/2009 112605 et 112606; 112/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Cautionnement, Acte civil, Acte commercial Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 119/2009 89716; 119/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de la chose jugée, Identité de parties, d'objet et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 112/2009 112605 et 112606; 112/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cautio sudicatum solvi, En matière commerciale, En