Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2009 1985/2009 1985/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Environnement, Zone verte, Mobilhome, Autorisation communale, Travaux de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2009 173/2009 116864 ; 173/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, responsabilité civile, faute de l'huissier de justice, dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2009 175/2009 117757 & 118050 ; 175/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition, recevabilité, preuve de la qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864874 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2009 118/2009 119110; 118/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Débiteur de priorité, Priorité de passage, Véhicule

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865482 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 38/09 2645; 38/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Modification d'une clause essentielle du contrat en défaveur ou salarié, Refus du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000309 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 40/09 2650 Classements : Mots-clés : Procédure civile , cassation , arrêts / jugements pouvant être déférés à la Cour de cassation , article 3 alinéa 2 loi du 18/

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865720 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 33243 33243 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour motifs économiques, Réengagement du salarié licencié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 135/2009 34032 ,36913 ,63810 et 113813; 135/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation sous bénéfice d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 1911/2009 1911/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Délégation de personnel, Discrimination à l'encontre d'un délégué syndical

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 749/2009 111980; 749/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte introductif d'instance, Nullité, Défaut d'indication du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865037 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2009 33610 33610 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles, Décès accidentel d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865312 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2009 33842 33842 Classements : Mots-clés : Régimes matrimoniaux, Communauté réduite aux acquêts, Libéralité, Bons de caisse acquis au moyen de fonds propres, Bien propre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865035 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 32818 et 33049 32818 et 33049 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation, Consentement, Erreur, Appréciation à la date de la conclusion du contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865820 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 500/09 500/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement - examen d'office, renvoi, inculpation, réquisitoire du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865819 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 500/09 500/09 Classements : Mots-clés : 1.) instruction judiciaire, procédure de règlement , renvoi, réquisitoire du Ministère Public, omission de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000321 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 87/2009 12881 Classements : Mots-clés : Procédure civile Appel , acte d'appel , signification de l'acte d'appel ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 106/2009 121358; 106/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligation de délivrance du bailleur, Délivrance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2009 165/2009 116711 ; 165/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, expertise, missions de l'expert, obligation générale de conscience, d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2009 159/2009 109556 ; 159/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, responsabilité civile, avocat, assistance et représentation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2009 113/2009 115919; 113/2009 Classements : Mots-clés : Obligations, Appel, Recevabilité, Intérêt à interjeter appel, Enrichissement sans