Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865727 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 355/09 355/09 Classements : Mots-clés : Prise en délibéré, rupture du délibéré, droits de la défense, convention européenne des droits de l'homme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 156/2009 116917; 156/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Un contrat d'entreprise conclue en vue d'une exploitation commerciale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 155/2009 107324 et 107597; 155/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligations du mandant, Paiement de la rémunération du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 164/2009 121197 ; 164/2009 Classements : Mots-clés : filiation, filiation naturelle, nom patronymique, changement / ajout nom

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 159/2009 106775; 159/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Prestations de services, Exonération, Ticket restaurant, Retenue d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 168/2009 87592 et 111839; 168/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Expropriation, Réglement grand-ducal portant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865818 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 538/09 538/09 Classements : Mots-clés : 1.) information judiciaire, partie civile, appel - recevabilité de l'appel, grief aux intérêts civils,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 166/2009 89728 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , effet suspensif , autorité sur la chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 164/2009 114132; 164/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligations conditionnelles, Condition purement potestative,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 165/2009 100668 et 106376; 165/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, << Chemin repris >>, Propriétaire de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 170/2009 9774; 170/2009 Classements : Mots-clés : Commerce, Transcation, Fin de non-recevoir, Preuve de la transaction, Matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 164/2009 114132; 164/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Paiement du prix subordonné à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865484 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2009 47/09 2614; 47/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Reclassement externe du bénéficiaire d'une pension d'invalidité auquel celle-ci à été retirée, Phase d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865395 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2009 33311 33311 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Lien de subordination, Assistance à l'entretien préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018862 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 345/09 345/09 Classements : 9.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 32370 32370 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Etablissement des plans de la construction, Vice de conception, Responsabilité, Rampe d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 148/2009 118664; 148/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Etat, Administration des contributions directes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 151/2009 116867; 151/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Formalités de l'article 1326 du code civil, Domaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 147/2009 105775; 147/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Exonération des livraisons intracommunautaires, Exceptions, Transposition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 148/2009 118664; 148/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Contrainte, Forme, Indication du nom du délégué du directeur qui a rendu la