Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 170/2009 9774; 170/2009 Classements : Mots-clés : Commerce, Transcation, Fin de non-recevoir, Preuve de la transaction, Matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 164/2009 114132; 164/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Paiement du prix subordonné à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865484 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2009 47/09 2614; 47/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Reclassement externe du bénéficiaire d'une pension d'invalidité auquel celle-ci à été retirée, Phase d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865395 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2009 33311 33311 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Lien de subordination, Assistance à l'entretien préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018862 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 345/09 345/09 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 32370 32370 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Etablissement des plans de la construction, Vice de conception, Responsabilité, Rampe d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 148/2009 118664; 148/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Etat, Administration des contributions directes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 151/2009 116867; 151/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Formalités de l'article 1326 du code civil, Domaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 147/2009 105775; 147/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Exonération des livraisons intracommunautaires, Exceptions, Transposition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 148/2009 118664; 148/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Contrainte, Forme, Indication du nom du délégué du directeur qui a rendu la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 147/2009 116868; 147/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport, Force probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 151/2009 116867; 151/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Etendue, Cautionnement en termes généraux, Caution tenu de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867348 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 341/09 Classements : Mots-clés : 1) nullité , nullité de l'information judiciaire , forclusion, nullités substantielles, ordonnance de renvoi, 2) prescription , faux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865711 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 343/09 343/09 Classements : Mots-clés : 1) Droits de l'Homme, motivation des jugements, défaut de réponse à conclusions, 2) Références : L00LC00 A89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867040 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 89/2009 11389 ; 89/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance , libellé obscus, conditions Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 2045/2009 2045/2009 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, plainte pour faux témoignage, suspension de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 22/2009 intérêts civils 121021 ; 22/2009 Classements : Mots-clés : procédure pénale, appel, délai, appel incident Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2009 128/2009 113393; 128/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Représentation à l'audience, Personnes limitativement énumérées

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2009 124/2009 117717 Classements : Mots-clés : divorce , consentement mutuel , entretien d'éducation de l'enfant ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2009 179/2009 121872 ; 179/2009 Classements : Mots-clés : Civil, contrats, bail commercial, compétence, demande, requête Références :