Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864680 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 29752 et 29753 29752 et 29753 Classements : Mots-clés : TVA, Exonération, Navigation maritime, Critères Références : EURL3L00009770517 A15 PR5 L00L01000009790212 A43

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863714 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 31137 31137 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Animal, Garde d'un animal, Transfert de cette garde, Gouvernement de fait, Mis à disposition d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863920 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 33741 33741 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Astreinte, Révision, Conditions, Impossibilité d'exécution, Notion, Difficulté d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864162 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 33789 33789 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Article 590 NCPC, Article 244 NCPC, Rôle de la Cour d'appel vérifier si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863665 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 32075 32075 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel - acte d'huissier de justice, Indication du siège social d'une personne morale exigée à peine de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863664 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2008 33582 33582 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de litispendance, Identité d'objet, de cause et de parties, Deux demandes portées devant deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864150 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32596 et 32680 32596 et 32680 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance, Capacité d'agir, Société dissoute, Capacité de se défendre, oui, Capacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863921 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32596 et 32680 Classements : Mots-clés : Civil, Cobntrat d'entreprise, Construction immobilière, Qualification du contrat, Critères, Pouvoirs de maître de l'ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863978 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32596 et 32680 Classements : Mots-clés : Economique, Société en liquidation, Droit d'agir en justice ( non), Droit de se défendre en justice ( oui), Droit d'agir en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863922 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32934 32934 Classements : Mots-clés : Civil, Assurances, Le risque pris en charge par l'assureur, Preuve, Conditions de la garantie, Preuve à charge de l'assuré,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864151 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32934 32934 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Omission de statuer, Annulation jugement, non, Réformation jugement, oui Références : Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864639 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2008 32397 32397 Classements : Mots-clés : Droit, Louage de Services, Cessation des relations de travail, Demande en dommages-intérêts dirigée contre l'employeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863663 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2008 33039 et 33594 33039 et 33594 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Caractère appelable ou non d'un jugement dépend exclusivement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864719 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2008 33039 & 33594 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, gage, pacte commissoire, nullité relative, intérêt du débiteur, protection Références : L00LC10 A2078

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863702 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2008 32017 32017 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence exclusive du juge de paix, Servitude naturelle, Ecoulement des eaux, Servitude légale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863850 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2008 32017 32017 Classements : Mots-clés : Droit civil, Propriété, Troubles de voisinage, Abus, Remblaiement du terrain, Dégâts des eaux, Ecoulement d'eaux, Pluviales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863502 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2008 32441 32441 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Défaut de licenciement exprès de la part de l'employeur, Fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863501 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2008 33384 33384 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Demande du salarié en licenciement abusif, Exercice normal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864933 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2008 32679 et 32956 32679 et 32956 Classements : Mots-clés : Divorce, Avantage matrimonial, Révocation, Contrat de mariage, Nullité clause excluant article 299 du Code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865549 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2008 32679 et 32956 32679 et 32956 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Perte avantages, Caractère d'ordre