Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000390 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 41/2009 2687 Classements : Mots-clés : Pénal : Régime de la mise à l'épreuve , sursis à l'exécution des peines , sursis simple , sursis probatoire , condition d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865480 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 34208 34208 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Refus de prester des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865648 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 2367/2009 Classements : Mots-clés : Taxes communales, Impôt communal, Taxe rémunératoire, Taxe de canalisation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000675 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34778 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , secours d'appoint , ultra petita Références : L00LC10 A268 Sommaire : A a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865325 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32195 32195 Classements : Mots-clés : Civil, Banquier, Dépositaire de fonds, Obligations de restitution, Ordre de virement, Signature déniée par déposant client,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865187 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34618 34618 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Mandat de vendre, Mandat exclusif et irrévocable limité dans le temps, Obligation du mandant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865231 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 33497 33497 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte introductif d'instance, Recevabilité de la demande, Qualité, Aptitude d'une personne à saisir la justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865152 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32428 32428 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Non transposition dans le délai imparti d'une directive, Directive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865270 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32195 32195 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Ordre de virement, Contestation de la signature, Charge de la preuve, Banque dépositaire, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865361 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34104 34104 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation, Bénéfice d'inventaire, Acceptation pure et simple, Délai, Tiers, Position, Héritier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867349 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 493/09 493/09 Classements : Mots-clés : appel, recevabilité de l'appel, jugement avant dire droit, principal, prescription, délai raisonnable, trancher une partie du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000643 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 3/2009 IC ; IC068 3/2009 IC ; IC068 Classements : Mots-clés : Procédure civile / pénale , autorité de chose jugée ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 233/2009 109048; 233/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Prohibition de la preuve testimoniale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 3198/2009 3198/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concussion, Mission de service public, Gardien de nuit d'un musée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2009 180/2009 112625 et 118653; 180/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'architecte, Formation, Consentement des parties, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2009 180/2009 112625 et 118653; 180/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Défaut d'indication ou indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2009 203/2009 117101; 203/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2009 263/2009 123002; 263/2009 Classements : Mots-clés : Preuve, Comparution personnelle des parties, Absence d'une partie, Aveu inplicite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2009 1324/09 121235; 1324/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Cause, Cause illicite, Portage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865475 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 31235 et 31262 31235 et 31262 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Paiement d'une gratification par l'employeur, Caractère facultatif de la