Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 224/2009 114797 ; 224/2009 Classements : Mots-clés : copropriété, Prescription tirée de l'article 34 al. 1ier de la loi du 16/05/1975,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 223/2009 118665; 223/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Charges, Vente d'un lot, Répartition, Vendeur, Acquéreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 224/2009 114797; 224/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action personnelle, Action réelle, Prescription, Sentier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 949/09 109272; 949/09 Classements : Mots-clés : Economique, Lettre de charge, La clause " sans protêt " au " retour sans frais " n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 223/2009 118665 ; 223/2009 Classements : Mots-clés : copropriété, opposition au sens de l'article 25 de la loi du 16/05/1975,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865829 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2009 868/09 868/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, convention européenne des droits de l'Homme, délai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2009 2416/09 2416/09 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, recours en nullité, demande en annulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2009 184/2009 120087; 184/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Conditions, Concession réciproques, Importance relative,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2009 279/2009 123082; 279/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement - avant - dire droit, Retardé jusquà l'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865504 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 33931 et 34078 33931 et 34078 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande en indemnisation pour harcèlement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000390 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 41/2009 2687 Classements : Mots-clés : Pénal : Régime de la mise à l'épreuve , sursis à l'exécution des peines , sursis simple , sursis probatoire , condition d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865480 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 34208 34208 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Refus de prester des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865648 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 2367/2009 Classements : Mots-clés : Taxes communales, Impôt communal, Taxe rémunératoire, Taxe de canalisation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000675 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34778 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , secours d'appoint , ultra petita Références : L00LC10 A268 Sommaire : A a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865325 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32195 32195 Classements : Mots-clés : Civil, Banquier, Dépositaire de fonds, Obligations de restitution, Ordre de virement, Signature déniée par déposant client,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865187 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34618 34618 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Mandat de vendre, Mandat exclusif et irrévocable limité dans le temps, Obligation du mandant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865231 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 33497 33497 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte introductif d'instance, Recevabilité de la demande, Qualité, Aptitude d'une personne à saisir la justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865152 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32428 32428 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Non transposition dans le délai imparti d'une directive, Directive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865270 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32195 32195 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Ordre de virement, Contestation de la signature, Charge de la preuve, Banque dépositaire, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865361 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34104 34104 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation, Bénéfice d'inventaire, Acceptation pure et simple, Délai, Tiers, Position, Héritier,