Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867349 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 493/09 493/09 Classements : Mots-clés : appel, recevabilité de l'appel, jugement avant dire droit, principal, prescription, délai raisonnable, trancher une partie du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000643 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 3/2009 IC ; IC068 3/2009 IC ; IC068 Classements : Mots-clés : Procédure civile / pénale , autorité de chose jugée ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 233/2009 109048; 233/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Prohibition de la preuve testimoniale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 3198/2009 3198/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concussion, Mission de service public, Gardien de nuit d'un musée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2009 180/2009 112625 et 118653; 180/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'architecte, Formation, Consentement des parties, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2009 180/2009 112625 et 118653; 180/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Défaut d'indication ou indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2009 203/2009 117101; 203/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2009 263/2009 123002; 263/2009 Classements : Mots-clés : Preuve, Comparution personnelle des parties, Absence d'une partie, Aveu inplicite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2009 1324/09 121235; 1324/09 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Cause, Cause illicite, Portage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865475 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 31235 et 31262 31235 et 31262 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Paiement d'une gratification par l'employeur, Caractère facultatif de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865477 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 33934 33934 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Candidate aux fonctions de déléguée du personnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865479 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34195 34195 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute pas suffisamment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865476 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34450 34450 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Faute grave du salarié, Fait unique, Licenciement abusif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34331 34331 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération de la salariée, Comissions stipulées au contrat de travail, Partie intégrante de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865269 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 33904 33904 Classements : Mots-clés : Economique, BCCI, Liquidation centrale, Liquidation secondaire, Dividendes servis, Dividendes complémentaires, Date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865195 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 31321 31321 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Substitution de mandataire, Responsabilité du substitut, Action directe du mandant contre substitut, Preuve de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 890/2009 113662 et 114236; 890/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Consentement, Vices,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865945 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 815/09 815/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, recours en nullité, demande en annulation, délai, forclusion, point de départ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 2971/2009 2971/2009 Classements : Mots-clés : compétence territoriale, compétence internationale, escroquerie, acte caractérisant un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866967 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 - Classements : Mots-clés : procédure civile, cession de salaire, formalité prescrite à peine de nullité Références : L00L01000009701111 A16