Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866968 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 - Classements : Mots-clés : cession de salaire, nullité, abus de droit (non), faute délictuelle (oui) Références : L00LC10 A1382 L00LC10 A6-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865721 Cour d'appel 10 crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2009 16/09 16/09 Classements : Mots-clés : 1) constitution de partie civile, témoin - témoignage, audition en qualité de témoin, reconnaissance mutuelle des autres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2009 1278/09 115464; 1278/09 Classements : Mots-clés : Civil, Banque, Opération spéculatives, Obligation de conseil et de renseignement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2009 1157/2009 123576; 1157/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Recevabilité, Capacité d'agir en justice, Nombre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2009 1156/2009 121244; 1156/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Responsabilité des administrateurs, Actio mandati, Nécessité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2009 2883/2009 2883/2009 Classements : Mots-clés : compétence internationale, compétence territoriale - incompétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867047 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2009 - Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, délai, expiration, relevé de la déchéance, question recevabilité appel déjà toisée par Cour, arrêt a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865382 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2009 33908 33908 Classements : Mots-clés : Droit d'apport, Exception, Impôt frappant rassemblements de capitaux, Siège de la société, Centre d'explolitation , Transfert,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865370 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2009 130/2009 12228; 130/2009 Classements : Mots-clés : Succession , Action en réduction, Donation Indirecte ( vente), Dispense de rapport,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2009 2167/09 2167/09 Classements : Mots-clés : Premier interrogatoire, interrogatoire de la première comparution, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 162/2009 116824; 162/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Délai impératif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1257/09 118830 et 120550; 1257/09 Classements : Mots-clés : Economique, Banque du donneur d'ordre , Banque du bénéficiaire, Virement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1255/09 121468; 1255/09 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en libération du capital social, Cession d'actions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1255/09 121468; 1255/09 Classements : Mots-clés : Compétence, Comnpétence ratione valoris, Libération du capital social, Titre commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2009 1254/2009 119564; 1254/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Inexécution, Omission de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865724 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 ordonnance ordonnance Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour cessation d'activité, Protection de la femme enceinte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 2142/09 2142/09 Classements : Mots-clés : 1) demande d'entraide judiciaire internationale, commission rogatoire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 2139/09 2139/09 Classements : Mots-clés : circulation routière, saisie du véhicule, demande en mainlevée - demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867049 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 29162 ; 30574 29162 & 30574 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, désistement d'action, acceptation, partie dont avocat a déposé mandat, pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866769 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 35367 35367 Classements : Mots-clés : Relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, Cas d'ouverture : nullité de signification : non Références