Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865232 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 arrêt récusation arrêt récusation Classements : Mots-clés : Procédure civile, Récusation de juge, Droit de la famille, Demandes successives tendant à l’obtention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867045 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 35263 et 35386 35263 et 35386 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, institution d'une mesure d'instruction, art. 350 NCPC, tout intéressé peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865574 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 35263 et 35386 35263 et 35386 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant toute procès,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865203 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 32880 32880 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Responsabilité, Vices tenant à la conception de l'ouvrage, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 231/2009 117566; 231/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Voies d'exécution, Saisie mobilière, Opposition, Recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 3388/2009 3388/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Corps et blessures volontaires, Circonstance aggravante, Autorité, Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 2510/09 2510/09 Classements : Mots-clés : 1) commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2009 3351/2009 3351/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Escroquerie, Meuble, Mot de passe électronique, Remise par courrier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2009 287/2009 110381; 287/2009 Classements : Mots-clés : Procédure ( Instruction criminelle ) , Le criminel tient le civil en état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865175 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2009 1456/09 113213; 1456/09 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Acte civil en principe, Perte du caractère civil, Caution ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865503 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2009 34127 34127 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Transfert d'entreprise, Charge de la preuve, Démission du salarié, Licenciement oral par l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2009 2399/09 2399/09 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, procédure de règlement, renvoi, charges

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2009 2397/09 2397/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de renvoi, procédure de règlement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2009 1342/2009 113809; 1342/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Secret bancaire, Bénéficiaire économique - notion, Identification du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2009 2437/09 2437/09 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, recours en nullité, demande en annulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865186 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 30434 et 31290 30434 et 31290 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vente en étatz futur d'achévement, Obligation du vendeur, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865315 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 33917 33917 Classements : Mots-clés : Obligation, Enrichissement sans cause, Don manuel, Conditions d'application Références : L00LC10 A1315 Sommaire : Le succès de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865198 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 33997 33997 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation du vendeur, Obligation de garantie, Vices cachés, Garantie conventionnelle, Garantie conventionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867048 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 34665 34665 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intervention en instance d'appel, article 594 + 612 NCPC, tierce opposition, conditions, jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865271 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 34665 34665 Classements : Mots-clés : Economique / Procédure, Tierce - opposition, Conditions, Droit ouvert aux créanciers d'une société faillie dans le cadre de la