Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 1399/2009 103385 ; 1399/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée, conditions, motifs du jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 1401/2009 107986 ; 1401/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en comblement du passif, Fautes graves et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865109 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 32196 et 32272 32196 et 32272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Sursis à statuer, Lien de dépendance entre la décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865326 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 32684 32684 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente à tiers, Information du projet de vente, Formalités prévues au contrat, Formalités équivalentes, Information

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865272 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34882 34882 Classements : Mots-clés : Economique, Le règlement 1346/2000 ne reconnaît pas effet dans un autre Etat aux décisions ordonnant, suivant leur loi nationale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867044 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34188 34188 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Références : Sommaire : L’autorité de chose jugée interdit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865316 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34663 34663 Classements : Mots-clés : Nom / Filiation / Naturelle, Nom patronymique, Intérêt enfant Références : L00LC10 A334 Sommaire : Par jugement du 29 mars

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 241/2009 119180 ; 241/2009 Classements : Mots-clés : honoraires de notaire, recevabilité de la demande au regard des dispositions de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2009 258/2009 112601 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Consommateur, Clause attributive de juridiction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2009 263/2009 116888; 263/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Médecin gynécologue, Aléa

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2009 258/2009 112601; 258/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Clause d'unicité des comptes Références : Sommaire : D’une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ch.crim. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2009 33/2009 33/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Attentat à la pudeur, Beau-père Références : L00LC30 A377 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2009 197/2009 49851 ; 197/2009 Classements : Mots-clés : péremption, principe, procédure d'opposition, jugement rendu par défaut constitue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865502 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 33660 33660 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Calcul de l'indemnité de départ, Valeur locative de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865501 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 34739 26/11/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Ancienneté de service, Prise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 1343/2009 120246; 1343/2009 Classements : Mots-clés : Prescription, Article 2277 code civil : champ d'application, Créance à caractère

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 2485/09 2485/09 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, procédure de règlement, renvoi, attributions de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 2485/09 2485/09 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, procédure de règlement, renvoi, attributions de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 2521/09 2521/09 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867046 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 35397 Classements : Mots-clés : procédure civile, difficultés d'exécution, rôle du juge des référés, article 941 alinéa 2 NCPC, exécution provisoire, arrêt de l'